Carence et contrôle nécessaire des dispositifs de médiation des auto-entreprises

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Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-respect persistant, par de nombreux auto-entrepreneurs, de l'obligation d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, renforcée par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout professionnel a l'obligation, depuis 2016, de proposer un recours effectif à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un client consommateur. Cette obligation vise à offrir une voie de résolution amiable, rapide et gratuite des différends, en alternative aux procédures judiciaires longues, complexes et coûteuses. Or de nombreux retours d'associations de défense des consommateurs indiquent que cette obligation est encore très largement ignorée par certains professionnels ayant le statut d'auto-entrepreneurs. Ce manquement est particulièrement préoccupant dans le secteur de la vente de véhicules d'occasion où les litiges sont fréquents et souvent lourds de conséquences pour les consommateurs. Lorsqu'un problème mécanique survient peu de temps après l'achat, les consommateurs se retrouvent démunis, sans accès à la médiation pourtant prévue par la loi, ni même à une garantie commerciale – laissée à la seule discrétion du vendeur. Ce défaut de recours amiable conduit souvent les consommateurs à renoncer à faire valoir leurs droits, tant les procédures judiciaires sont longues, complexes et coûteuses : immobilisation du véhicule, frais d'expertise et d'avocat, lourdeur administrative, délais importants... C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de renfoncer les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'obligation d'adhésion à un service de médiation de la consommation par les auto-entrepreneurs et s'il envisage des sanctions plus effectives en cas de non-respect de cette obligation par les auto-entrepreneurs, en vue de mieux protéger les consommateurs."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3963", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis 2016, tout professionnel proposant des contrats de prestations de service ou de fourniture de biens aux consommateurs est tenu de proposer à ces derniers un recours effectif au dispositif de médiation de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation. Ces professionnels doivent également mentionner aux consommateurs les coordonnées du médiateur de la consommation dont ils relèvent effectivement, et qui est référencé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Ces obligations, encadrées par le code de la consommation, ont pour objectif de garantir l'effectivité du dispositif de médiation de la consommation, au profit des consommateurs, en leur offrant une voie de recours gratuite et rapide, et des professionnels, en leur garantissant, via le dispositif qu'ils financent, la possibilité de bénéficier de recommandations, de la part du médiateur de la consommation qu'ils auront choisi, compétent, indépendant et impartial, de nature à améliorer leur politique commerciale. Les professionnels soumis aux obligations de proposer un dispositif de médiation de la consommation effectif aux consommateurs avec lesquels ils contractent sont les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les auto-entrepreneurs sont donc, comme tous les professionnels, assujettis aux obligations susvisées, et contrôlés à ce titre par la direction génrale de la concurrence, de la consommation et de la répressions des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF veille en effet par ses contrôles à ce que les professionnels communiquent clairement aux consommateurs les coordonnées du médiateur de la consommation référencé par la CECMC dont ils relèvent, dans leurs conditions générales de vente, sur leur site internet, et dans les bons de commande. Ces contrôles en matière de médiation de la consommation ont considérablement augmenté ces dernières années (et ont presque doublé entre 2023 et 2024) pour atteindre 9 300 en 2025. Sur la base du nombre d'entreprises contrôlées, il est constaté que, tous secteurs confondus, les non-conformités ont globalement diminué récemment, et que les établissements ne respectant pas la réglementation relative à la médiation représentent, en 2025, moins de la moitié des professionnels contrôlés. En outre, du fait de l'ancienneté du dispositif, la nature des suites mises en œuvre par les services de contrôle a d'ores et déjà évolué dans le sens d'une plus grande sévérité, le dispositif étant désormais, et depuis 2016, bien connu des opérateurs économiques. Pour garantir l'effectivité de la médiation, la DGCCRF maintient ses contrôles. Elle poursuit par ailleurs son action en faveur de la promotion de médiation de la consommation auprès des consommateurs et des professionnels. Les contrôles de la DGCCRF sont ciblés vers les secteurs professionnels et les acteurs pour lesquels les manquements à la réglementation présentent l'impact le plus fort pour les consommateurs."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3963", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}