577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 227 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-12-03 En cours — —
PPL Protéger nos forêts en encadrant les coupes rases Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-12-03 En cours — —
PPL Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés Tristan Lahais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-12-03 En cours — —
PPL Créer un grand parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-12-03 En cours — —
PPL Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-12-03 En cours — —
Résolution Faire reconnaître l’origine professionnelle du cancer du sein Danielle Simonnet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-12-03 En cours — —
PPL Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique Damien Girard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-12-03 En cours — —
PPL La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage Steevy Gustave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-12-03 En cours — —
Autre Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution Pouria Amirshahi
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-12-03 En cours — —
PPL Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance... Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-12-02 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres,... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-12-02 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-12-02 En cours — —
PPL Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-12-02 En cours 43 · 31 adoptés —
PPL Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance Fabrice Barusseau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-12-02 En cours 98 · 35 adoptés —
PPL Création d’un ordre national des audioprothésistes François Gernigon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-12-02 En cours — —
PPL Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons Ian Boucard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-12-02 En cours — —
PPL Moderniser les communications d’urgence Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-30 En cours — —
PPL Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national Corinne Vignon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-30 En cours — —
PPL Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite... Caroline Yadan
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-30 En cours — —
PPL Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi Denis Masséglia
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-30 En cours — —
PPL Lever les contraintes pesant sur le foncier Emeline Rey-Rinchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes Nicolas Ray
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires Patrick Hetzel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
Résolution Faire de l’égalité entre les territoires une priorité de l’ensemble des politiques publiques Fabrice Brun
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-11-26 En cours — —
PPL Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler Laurent Wauquiez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours 93 · 5 adoptés —
PPL Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours 82 · 4 adoptés —
Résolution Faire de l’Union européenne le cadre d’une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et... Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2026-11-25 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-11-25 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-11-25 En cours — —
Résolution Réviser la définition de l’œuvre européenne Emmanuel Maurel
Résolution
Résolution 2026-11-25 En cours — —
Résolution Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration... Pierre Pribetich
Résolution
Résolution 2026-11-25 En cours 22 · 11 adoptés —
Résolution La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne Emmanuel Maurel
Résolution
Résolution 2026-11-25 En cours — —
PJL La relance et la décentralisation du logement —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-11-20 En cours 790 · 82 adoptés —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-11-20 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-11-20 En cours — —
PPL Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires Valérie Rossi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 5 · 3 adoptés —
PPL Régulariser les travailleurs sans-papiers Paul Christophle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 15 · 1 adoptés —
PPL Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs Pierrick Courbon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 65 · 11 adoptés —
PPL Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 13 · 2 adoptés —
PPL L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire... Olivier Faure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 26 · 24 adoptés —
PPL Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 126 —
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Iñaki Echaniz
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 171 · 32 adoptés —
PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 416 · 81 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 18 —
PPL Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-16 En cours 36 · 8 adoptés —
PJL Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 Roland Lescure, David Amiel
Gouvernement
Projet de loi de finances rectificative 2026-11-13 En cours 214 · 28 adoptés —
PPL Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-12 En cours 38 · 15 adoptés —