577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 696 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration... Pierre Pribetich
Résolution
Résolution 2026-07-15 En cours
PJL Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-10 En cours 746 · 26 adoptés
Résolution Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe Vincent Ledoux
Résolution
Résolution 2026-07-08 En cours
PPL Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours 162 · 6 adoptés
PJL Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-03 En cours 416 · 82 adoptés
Autre Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-07-03 En cours 39 · 17 adoptés
PJL Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-02 En cours 10
Résolution Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire Fabrice Brun
Résolution
Résolution 2026-07-01 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-01 En cours
PPL Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Ayda Hadizadeh
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours 66 · 19 adoptés
PPL Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 En cours 300 · 135 adoptés
PPL Fin de vie Olivier Falorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-26 En cours 9 264 · 281 adoptés
PPL Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire Bartolomé Lenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours 83 · 4 adoptés
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours 11
PPL Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours 73 · 7 adoptés
PPL Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme Charles Alloncle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours 24 · 2 adoptés
PPL Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés Vincent Trébuchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours 4
PPL Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours 17
PPL Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement... Maxime Michelet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours 56 · 2 adoptés
PPL Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours 35 · 1 adoptés
Résolution Refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation Hanane Mansouri
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-25 En cours
Résolution La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français Bartolomé Lenoir
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-25 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-06-24 En cours
Résolution Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne... Gabriel Amard
Résolution
Résolution 2026-06-24 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-06-24 En cours
PPL Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap Sébastien Saint-Pasteur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Abroger les zones à faibles émissions-mobilités Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale Guillaume Gouffier Valente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Interdire la publicité pour les paris sportifs Carlos Martens Bilongo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans... Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine Tiffany Joncour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation Élisabeth de Maistre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français Thomas Portes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau Anchya Bamana
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Créer un service public des loisirs éducatifs Florence Herouin-Léautey
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Détecter et éloigner les prédateurs sexuels Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs Catherine Rimbert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale Bertrand Bouyx
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Lutter contre les excès de la financiarisation en santé Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours
PPL Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles... François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours