577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 948 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-12 En cours
PPL Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-12 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-10-12 En cours
PPL Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants Céline Thiébault-Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-09 En cours 1 049 · 257 adoptés
Autre Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales Céline Thiébault-Martinez
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-10-09 En cours 9
PJL Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité Michel Barnier
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-10-09 En cours 505 · 244 adoptés
Résolution Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de... Jean-Philippe Tanguy
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-10-08 En cours
Résolution Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne Manon Bouquin
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-10-08 En cours
Résolution Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins Anchya Bamana
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-10-08 En cours
Résolution Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France Alexandre Loubet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-10-08 En cours
PPL Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social Lionel Tivoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-08 En cours
PPL Abroger les zones à faibles émissions-mobilités Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-08 En cours
PPL Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation Thibaut Monnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-08 En cours
PPL Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-08 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-10-05 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-10-05 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-09-30 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-09-30 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-09-30 En cours
PJL La relance et la décentralisation du logement
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-09-24 En cours 790 · 83 adoptés
Résolution Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière Hadrien Clouet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-09-22 En cours
Résolution Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariat Sandrine Runel
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-09-22 En cours
Autre Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française Nicole Sanquer
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-09-21 En cours
Résolution Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures... Marie-Christine Dalloz
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-09-21 En cours
Résolution Engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré Jean-Philippe Tanguy
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-09-21 Retiré
le 2026-09-21
Résolution Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie Pouria Amirshahi
Résolution
Résolution 2026-09-18 En cours
Résolution Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une... Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2026-09-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-17 En cours
Résolution L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes Jean-Pierre Bataille
Résolution
Résolution 2026-09-17 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-16 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-09-16 En cours
PPL Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-16 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-09-16 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-09-16 En cours
PPL Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé René Pilato
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Augmenter les salaires et des pensions Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente... Thierry Frappé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire Eric Liégeon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Faire de la caravane un habitat en France Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Rendre le recensement communal obligatoire Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique Damien Girard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours
PPL Définir, structurer et développer la filière agritouristique Anthony Brosse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours