Reconversion professionnelle

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10376", "identifiant": {"numero": "10376", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "formation professionnelle et apprentissage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Reconversion professionnelle"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719632", "mandatRef": "PM842828"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": "8596", "numJO": "20250042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes en reconversion professionnelle confrontées à une rupture rapide de leur premier contrat après leur formation. Le cas d'une citoyenne de sa circonscription illustre cette difficulté. Après un parcours initial de niveau baccalauréat + 2, elle a suivi une formation de 18 mois dans le secteur de la petite enfance, achevée en juin 2024. Ses droits à l'assurance chômage ayant été mobilisés pour financer cette période de formation, son indemnisation a pris fin dès le mois d'août, soit quelques semaines seulement après son examen. Contrainte d'accepter rapidement un premier poste, elle a vu sa période d'essai rompue au bout d'un mois. Or il semblerait que, conformément à l'article L. 5422-1 du code du travail, cette durée soit insuffisante pour rouvrir de nouveaux droits à l'ARE, qui exigent au moins 130 jours travaillés sur les 24 derniers mois. Cette situation met en lumière un double problème structurel : d'une part, la mobilisation des droits chômage durant la formation réduit considérablement le délai dont disposent les personnes pour retrouver un emploi après l'obtention de leur diplôme ; d'autre part, la rigidité du seuil de six mois pour ouvrir de nouveaux droits prive les salariés en reconversion d'un filet de sécurité en cas de rupture précoce de contrat. Ces difficultés fragilisent des projets professionnels et personnels pourtant essentiels dans des secteurs en tension, comme la petite enfance. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage des ajustements législatifs ou réglementaires, par exemple en neutralisant la durée de formation dans le calcul des droits au chômage, en créant une allocation passerelle spécifique aux reconversions, ou encore en assouplissant le seuil de six mois pour l'ouverture de nouveaux droits, afin de mieux sécuriser ces parcours et encourager les reconversions nécessaires à l'économie et à la société."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": "2787", "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage prévoit que l'ouverture de droits à l'allocation d'Aide au retour à l'emploi (ARE) est subordonnée à une durée minimale d'affiliation. Celle-ci est fixée à 130 jours travaillés sur les 24 derniers mois. D'après la réglementation d'assurance chômage en vigueur, les périodes de formation suivies au titre de l'assurance chômage peuvent donner lieu au versement de l'« ARE formation ». Ces périodes ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation requise pour l'ouverture de nouveaux droits. Dès lors, un allocataire qui reprend un emploi à l'issue d'une formation peut ne pas atteindre les 130 jours d'activité nécessaires pour s'ouvrir un nouveau droit à indemnisation, en cas de rupture rapide de son contrat de travail. Cette situation peut effectivement concerner certaines personnes engagées dans un parcours de reconversion, notamment lorsque la durée de la formation conduit à mobiliser une part significative des droits à indemnisation antérieurs. Plusieurs dispositifs permettent néanmoins de sécuriser les parcours de formation. Le complément de fin de formation permet, sous conditions, de prolonger l'indemnisation des demandeurs d'emploi dont les droits arrivent à échéance pendant la formation. Par ailleurs, les personnes ayant épuisé leurs droits peuvent, sous conditions de ressources et d'activité antérieure, bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique.  Le Gouvernement est attentif aux conditions de sécurisation des parcours de reconversion professionnelle, qui constituent un levier essentiel pour répondre aux besoins de recrutement dans les secteurs en tension. Les règles d'indemnisation de l'assurance chômage relèvent toutefois de la négociation entre les partenaires sociaux. Dans ce cadre, le Gouvernement veille à ce que les évolutions du régime prennent en compte les situations de transition professionnelle et les enjeux de sécurisation des parcours de formation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-31", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": "2787", "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}