577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 10388 Sans réponse Source officielle ↗

Assistants familiaux : les oubliés du Ségur

Auteur : Aurélien Dutremble — Rassemblement National (Saône-et-Loire · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : institutions sociales et médico sociales
Date de la question : 2025-10-21
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des assistants familiaux, dont le rôle est essentiel dans la protection de l'enfance. Ces professionnels accueillent à leur domicile des enfants confiés par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), souvent dans des contextes de grande fragilité, de traumatismes ou de comportements violents nécessitant un accompagnement adapté, y compris psychologique. Dans un contexte où le Gouvernement multiplie les annonces sans réponses concrètes ni moyens nouveaux pour les départements, la situation sur le terrain devient intenable. En Saône-et-Loire, il y a aujourd'hui 1 806 enfants placés, soit une augmentation de 30 % en seulement cinq ans. Cette évolution traduit à la fois la hausse des situations de maltraitance ou de détresse familiale et une saturation croissante du dispositif d'accueil, qui met sous tension les services de l'aide sociale à l'enfance. Parallèlement, le nombre d'assistants familiaux disponibles reste largement insuffisant. Beaucoup partent à la retraite sans être remplacés, faute de candidats. Le métier souffre d'un manque d'attractivité profond : rémunération faible au regard de l'engagement exigé, statut complexe et peu lisible, contraintes horaires permanentes, manque de reconnaissance institutionnelle, épuisement professionnel et charges du quotidien en hausse constante. Au niveau national, selon la DREES, environ 51 000 agréments d'assistants familiaux étaient en cours de validité en 2023, dont à peine 38 000 en activité effective, pour près de 60 000 enfants confiés. À ces difficultés structurelles s'ajoute une injustice majeure : la prime Ségur de 183 euros par mois n'a toujours pas été versée aux assistants familiaux, contrairement à d'autres professions du secteur médico-social. Cette exclusion du dispositif, pourtant conçu pour revaloriser les métiers du soin et de l'accompagnement, est vécue comme un profond déni de reconnaissance. Elle nourrit un sentiment d'injustice et de relégation, alors que ces professionnels participent pleinement à la mission de protection de l'enfance. Le manque de reconnaissance se conjugue à une précarité croissante du quotidien : les charges augmentent, les rémunérations stagnent et certains assistants familiaux sont contraints de souscrire des assurances privées afin de lisser leur rémunération et maintenir un revenu en cas d'interruption d'accueil. En outre, l'application de la loi Taquet pose des difficultés majeures, notamment sur la question du maintien de salaire lors du retrait d'un enfant confié. Dans les situations les plus délicates, les enfants présentant des troubles psychologiques ou des comportements violents, le retrait peut être demandé par la famille d'accueil elle-même, souvent pour des raisons de sécurité ou d'épuisement. Or le maintien de la rémunération n'est pas garanti dans ces cas, aggravant la vulnérabilité financière de ces professionnels déjà fragilisés. Face à cette accumulation de difficultés, les assistants familiaux, en Saône-et-Loire comme partout en France, expriment leur épuisement et leur lassitude croissante. Les services départementaux alertent désormais sur le risque de pénurie de familles d'accueil, notamment dans les zones rurales, où les départs à la retraite ne sont plus compensés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre pleinement les effets du Ségur, incluant la prime mensuelle de 183 euros, aux assistants familiaux, afin de reconnaître leur rôle au même titre que les autres professionnels du secteur social et médico-social ; renforcer l'attractivité du métier, notamment par une revalorisation salariale significative, une meilleure reconnaissance du temps de travail effectif et la création de parcours professionnels sécurisés ; garantir un véritable maintien de salaire lors des retraits d'enfants, y compris lorsque la famille d'accueil en fait la demande pour des raisons de sécurité, de santé ou d'épuisement ; encourager le recrutement et la formation de nouvelles familles d'accueil, y compris dans les territoires ruraux, afin d'éviter les ruptures de placement et d'assurer un accompagnement stable et bienveillant aux enfants confiés ; soutenir financièrement et logistiquement les départements, confrontés à une hausse significative du nombre d'enfants placés, comme c'est le cas en Saône-et-Loire (+ 30 % en cinq ans).

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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Cette évolution traduit à la fois la hausse des situations de maltraitance ou de détresse familiale et une saturation croissante du dispositif d'accueil, qui met sous tension les services de l'aide sociale à l'enfance. Parallèlement, le nombre d'assistants familiaux disponibles reste largement insuffisant. Beaucoup partent à la retraite sans être remplacés, faute de candidats. Le métier souffre d'un manque d'attractivité profond : rémunération faible au regard de l'engagement exigé, statut complexe et peu lisible, contraintes horaires permanentes, manque de reconnaissance institutionnelle, épuisement professionnel et charges du quotidien en hausse constante. Au niveau national, selon la DREES, environ 51 000 agréments d'assistants familiaux étaient en cours de validité en 2023, dont à peine 38 000 en activité effective, pour près de 60 000 enfants confiés. À ces difficultés structurelles s'ajoute une injustice majeure : la prime Ségur de 183 euros par mois n'a toujours pas été versée aux assistants familiaux, contrairement à d'autres professions du secteur médico-social. Cette exclusion du dispositif, pourtant conçu pour revaloriser les métiers du soin et de l'accompagnement, est vécue comme un profond déni de reconnaissance. Elle nourrit un sentiment d'injustice et de relégation, alors que ces professionnels participent pleinement à la mission de protection de l'enfance. Le manque de reconnaissance se conjugue à une précarité croissante du quotidien : les charges augmentent, les rémunérations stagnent et certains assistants familiaux sont contraints de souscrire des assurances privées afin de lisser leur rémunération et maintenir un revenu en cas d'interruption d'accueil. En outre, l'application de la loi Taquet pose des difficultés majeures, notamment sur la question du maintien de salaire lors du retrait d'un enfant confié. Dans les situations les plus délicates, les enfants présentant des troubles psychologiques ou des comportements violents, le retrait peut être demandé par la famille d'accueil elle-même, souvent pour des raisons de sécurité ou d'épuisement. Or le maintien de la rémunération n'est pas garanti dans ces cas, aggravant la vulnérabilité financière de ces professionnels déjà fragilisés. Face à cette accumulation de difficultés, les assistants familiaux, en Saône-et-Loire comme partout en France, expriment leur épuisement et leur lassitude croissante. Les services départementaux alertent désormais sur le risque de pénurie de familles d'accueil, notamment dans les zones rurales, où les départs à la retraite ne sont plus compensés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre pleinement les effets du Ségur, incluant la prime mensuelle de 183 euros, aux assistants familiaux, afin de reconnaître leur rôle au même titre que les autres professionnels du secteur social et médico-social ; renforcer l'attractivité du métier, notamment par une revalorisation salariale significative, une meilleure reconnaissance du temps de travail effectif et la création de parcours professionnels sécurisés ; garantir un véritable maintien de salaire lors des retraits d'enfants, y compris lorsque la famille d'accueil en fait la demande pour des raisons de sécurité, de santé ou d'épuisement ; encourager le recrutement et la formation de nouvelles familles d'accueil, y compris dans les territoires ruraux, afin d'éviter les ruptures de placement et d'assurer un accompagnement stable et bienveillant aux enfants confiés ; soutenir financièrement et logistiquement les départements, confrontés à une hausse significative du nombre d'enfants placés, comme c'est le cas en Saône-et-Loire (+ 30 % en cinq ans)."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-27", "pageJO": null, "numJO": "20260004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}