Jugements non exécutés pour cause d'insolvabilité du condamné

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Vincent Rolland attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de délits qui, malgré une décision judiciaire favorable, peinent à obtenir réparation en raison de l'insolvabilité du condamné. En effet, nombre de victimes, une fois le procès terminé, se retrouvent confrontées à une seconde épreuve : celle de l'inexécution de la décision judiciaire, faute pour la personne condamnée d'être solvable. Cette situation engendre un sentiment d'injustice et d'abandon, en contradiction avec le principe fondamental du droit à réparation. Si certains dispositifs existent, tels que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), ceux-ci restent méconnus, partiels, ou inaccessibles dans certains cas précis. Par ailleurs, le délai, la complexité administrative et les plafonds d'indemnisation peuvent laisser de nombreuses victimes sans soutien réel. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer l'accompagnement des victimes confrontées à des jugements non exécutés pour cause d'insolvabilité, notamment en simplifiant l'accès aux dispositifs existants, en élargissant les critères d'éligibilité, en créant un fonds d'indemnisation complémentaire ou en mettant en place un accompagnement juridique et psychologique renforcé dans ces situations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les évolutions prévues à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3485", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'indemnisation des victimes d'infractions pénales en France répond à un principe essentiel du droit : chaque préjudice subi du fait d'une infraction doit donner lieu à une réparation intégrale, à hauteur de ce préjudice. Si l'indemnisation de la victime d'une infraction repose, par principe, sur l'auteur de l'infraction pénale, plusieurs mécanismes de substitution ont été prévus, afin que la victime ne soit pas lésée en cas de défaillance de l'auteur. Le niveau et les modalités d'indemnisation varient selon la gravité des faits et du préjudice. Pour les situations qui n'entrent pas dans le champ de compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), les victimes peuvent se tourner vers le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) pour bénéficier d'une aide au recouvrement. L'effectivité de l'indemnisation des victimes demeure cependant une priorité pour le ministère de la Justice. Les victimes peuvent être prises en charge à cette fin par un réseau d'environ 190 associations locales d'aide aux victimes qui proposent gratuitement un accompagnement tout au long de la procédure judiciaire, et notamment dans les démarches d'indemnisation. Un bureau d'aide aux victimes est par ailleurs institué dans chaque tribunal judiciaire. L'attention portée à la prise en compte de la victime tout au long de la procédure pénale s'est, par ailleurs, traduite par la publication d'une circulaire relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales le 13 octobre 2025. A cette occasion, l'importance d'un accompagnement complet des victimes a été rappelée, depuis la commission de l'infraction jusqu'aux démarches d'indemnisation. Ainsi, chaque victime non assistée d'un avocat doit se voir proposer un rendez-vous avec le bureau d'aide aux victimes, afin d'être plus amplement informée des décisions rendues et des procédures par lesquelles elle peut obtenir réparation de son préjudice. En réaffirmant la place centrale de la victime dans la politique judiciaire, le ministère de la Justice entend renforcer tous les dispositifs d'accompagnement et de réparation. Dans cette dynamique, des travaux sont engagés avec le Fonds de garantie des victimes pour simplifier l'accès à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) et faciliter la gestion des procédures d'indemnisation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3485", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}