Hausse des frais bancaires pour les commerçants

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10512", "identifiant": {"numero": "10512", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "banques et établissements financiers", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Hausse des frais bancaires pour les commerçants"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794894", "mandatRef": "PM840351"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": "8640", "numJO": "20250043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des frais bancaires supportés par les commerçants. Selon différentes estimations, ces frais représentent entre 0,5 % et 2 % des montants de chaque transaction. Ces coûts, composés notamment des commissions bancaires et des frais des réseaux de cartes, pèsent lourdement sur la rentabilité des petites entreprises. À cela s'ajoutent des frais bancaires professionnels souvent excessifs : tenue de compte, commissions de mouvement, cartes bancaires, location de terminaux de paiement ou encore frais d'accès aux services en ligne. L'Observatoire des tarifs bancaires estime leur montant moyen à 1 700 euros par an. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'évolution des frais bancaires, renforcer la transparence tarifaire et favoriser la concurrence au bénéfice des professionnels."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3696", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est attentif au sujet des frais bancaires appliqués par les banques à leur clientèle professionnelle. Il convient de rappeler que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code du commerce. La réglementation en vigueur impose cependant aux banques la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Les rapports qu'entretiennent les banques avec leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que celles entre les banques et les particuliers. Celles-ci sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Pour normaliser ces échanges, tout en conservant les particularités qui peuvent en ressortir, une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels, notamment les modalités d'accès à la médiation (article L. 312-1-6 du code monétaire et financier). Dans ce contexte, si des professionnels avaient des interrogations ou si un litige persistait concernant la gestion de leur compte bancaire professionnel, ils pourraient tout d'abord se rapprocher de leur chargé de clientèle puis, si nécessaire, du service de médiation. Enfin, s'agissant de l'observatoire des tarifs bancaires, il est dédié aux particuliers. En effet, conformément à l'article L. 614-1 du code monétaire et financier, le Comité consultatif du secteur financier est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les professionnels concernés sont libres de faire jouer la concurrence et de chercher parmi l'ensemble des acteurs de marché les offres bancaires qui conviendraient le mieux à leurs besoins. Le Gouvernement souligne que le futur règlement européen sur les services de paiement, en cours de finalisation, devrait apporter davantage de clarté et de transparence s'agissant des frais de paiement par cartes acquittés par les commerçants, en complément des mesures déjà contenues dans le règlement européen (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3696", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}