577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 10513 Réponse publiée Source officielle ↗

Protéger des modifications de contrat bancaire sans consentement au préalable

Auteur : René Pilato — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Charente · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : banques et établissements financiers
Date de la question : 2025-10-28
Date de la réponse : 2026-04-28 (182 jours)

Texte de la question

M. René Pilato alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur certaines pratiques des établissements bancaires. M. le député a été interpellé en circonscription par un administré, par ailleurs mandataire judiciaire, qui s'insurgeait contre sa banque. Sous forme d'un courrier type, sans information personnalisée, cette banque lui indiquait que sa carte bancaire passerait en débit différé et que tous ses paiements effectués dans le mois seraient regroupés et débités en une seule fois le mois suivant, sauf si refus exprès. Ces pratiques, modifiant le contrat, sans demande initiale du client, sans concertation ou sans manifestation exprès du consentement du client interpellent. C'est une manière pour les établissements bancaires d'imposer à leurs clients leurs propres choix et décisions, a priori. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de protéger les clients pour qu'aucune modification de contrat ne puisse intervenir sans le consentement exprès, libre et éclairé du client.

Réponse ministérielle

L'obligation des organismes bancaires d'informer de toute modification de la convention de compte est encadrée par le paragraphe IV de l'article L. 312-1-1[i] du Code monétaire et financier qui dispose que la banque doit informer le titulaire du compte au moins deux mois avant toute modification des conditions contractuelles. Cette notification doit être faite par écrit ou sur un autre support durable et doit clairement expliquer les modifications proposées. Le titulaire du compte a alors la possibilité d'accepter ces modifications ou de résilier le contrat à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours. Dans le cas où l'établissement bancaire ne respecterait pas cette obligation, il convient de rappeler qu'en cas de litige non résolu avec la banque et après avoir épuisé les deux premiers niveaux de dialogue entre le client et la banque (agence bancaire et le service relations clientèle de l'établissement) le payeur peut se rapprocher du service de médiation auprès de la banque. Ce service ne se substitue pas aux dispositifs de traitement des réclamations des banques mais offre un ultime recours avant une éventuelle action en justice. Enfin, un établissement de crédit qui modifierait les conditions générales de fonctionnement d'un compte bancaire sans le consentement de son client méconnaîtrait les dispositions de l'article précité et s'exposerait à des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui contrôle la conformité des pratiques commerciales des établissements.
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