Difficultés persistantes de la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10690", "identifiant": {"numero": "10690", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "collectivités territoriales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Difficultés persistantes de la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793852", "mandatRef": "PM842684"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873722", "abrege": "Transition écologique", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": "8906", "numJO": "20250044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes liées à la mise en œuvre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et à la fiscalité qui lui est associée. Instituée par la loi du 27 janvier 2014 et mise en œuvre depuis 2018, la taxe GEMAPI devait permettre aux intercommunalités de financer durablement les actions de prévention des inondations et de gestion des milieux aquatiques. Or huit ans après son entrée en vigueur, le dispositif demeure marqué par de fortes inégalités territoriales : les grandes intercommunalités dotées d'ingénierie et de recettes fiscales suffisantes parviennent à mobiliser efficacement la taxe, tandis que les petites communes rurales, souvent les plus exposées aux risques, peinent à mettre en œuvre des projets, faute de moyens. Le Sénat a récemment mis en lumière ces déséquilibres dans son rapport d'information n° 793 et examine actuellement la proposition de loi n° 416, adoptée en première lecture le 11 juin 2025, visant à faire évoluer le cadre juridique et financier de la GEMAPI, afin d'améliorer la solidarité entre bassins versants et de corriger ces déséquilibres. Dans le département du Gard, cette fracture est particulièrement visible : les territoires de montagne et de garrigue assument des charges d'entretien hydraulique importantes, sans disposer des ressources nécessaires pour sécuriser les digues, entretenir les cours d'eau ou anticiper les phénomènes extrêmes. Aussi, il lui demande quelle sera sa position sur ce texte en discussion au Sénat, notamment sur la création d'un mécanisme de péréquation de la taxe GEMAPI et quelles mesures elle entend soutenir pour garantir une gestion plus équitable et solidaire des risques hydrauliques à l'échelle nationale."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": "1965", "numJO": "20260009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Alors qu'à l'échelle nationale plus de 18 millions de personnes sont concernées par le risque d'inondation et, en zone côtière, par le risque de submersion marine, la compétence GEMAPI a été créée par une loi de décentralisation de 2014 (la loi MAPTAM) afin de mettre fin aux situations d'incertitudes juridiques sur les questions très importantes de la protection de ces territoires vulnérables face à ces risques, confiant aux intercommunalités notamment la gestion des digues de protection contre les inondations et les submersions marines. La réforme GEMAPI s'est ainsi d'ores et déjà traduite par la pérennisation des principaux endiguements sur les territoires les plus exposés ainsi que par la mise en œuvre de nombreuses solutions « douces » fondées sur la nature consistant notamment à redonner, lorsque cela est possible, sa place à l'eau. La loi de 2014 a prévu un financement dédié, la taxe GEMAPI, ainsi que divers outils juridiques aptes à faciliter la mise en œuvre de cette compétence par les collectivités, comme des possibilités renforcées de regroupement des collectivités au sein de structures spécialisées dans la mise en œuvre des actions de prévention des inondations, notamment à l'échelle des bassins versants. Le Gouvernement, très conscient du rôle essentiel que remplissent les collectivités en matière de prévention des risques d'inondation, continue à les soutenir à travers différents dispositifs d'aides aux investissements, en particulier le fonds Barnier et le fonds vert, afin que le « reste à charge » des collectivités, une fois optimisées les recettes procurées par la taxe GEMAPI, soit aussi réduit que possible. La proposition d'un fonds de péréquation spécifique soulève des questions d'articulation avec la taxe GEMAPI, qui est facultative (de nombreux EPCI ne l'ont pas instaurée) et plus généralement de fonctionnement (montants à collecter, périmètre de la collecte, modalités de la répartition des aides, etc.) Le Gouvernement suit avec intérêt les travaux parlementaires de nature à approfondir ces questions complexes."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": "1965", "numJO": "20260009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}