Réglementation du CBD et du chanvre en France

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Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la filière du CBD et du chanvre en France. La filière du CBD et du chanvre connaît un essor économique et social indéniable en France, avec un chiffre d'affaires estimé à 850 millions d'euros et plus de 10 000 emplois directs. Pourtant, l'absence de cadre réglementaire stable et cohérent menace sa pérennité et sa compétitivité, au profit des importations et au détriment des agriculteurs et entrepreneurs français. L'arrêté du 30 décembre 2021, bien qu'ayant légalisé la vente de fleurs et feuilles de CBD sous conditions, reste restrictif en comparaison des standards européens. Plusieurs pays de l'UE autorisent déjà leur commercialisation sans les mêmes contraintes, créant une distorsion de concurrence préjudiciable à la filière française. Les acteurs de la filière subissent une réglementation mouvante et des contrôles sanitaires stricts, tandis que les produits importés, souvent moins chers et moins contrôlés, inondent le marché. Cette situation expose les consommateurs à des risques sanitaires et pénalise les producteurs français, qui peinent à écouler leur production dans un cadre légal et sécurisé. L'absence de données scientifiques définitives sur la dangerosité des fleurs de CBD, reconnue par le Gouvernement lui-même, justifie une approche prudente mais ne saurait servir de prétexte à un <em>statu quo</em> paralysant. Par ailleurs, le CBD, reconnu pour ses vertus thérapeutiques et non psychotropes, pourrait constituer une alternative aux médicaments opiacés et aux produits du tabac, dont les méfaits sont avérés. Pourtant, les consommateurs de CBD sont aujourd'hui assimilés à des usagers de stupéfiants, notamment dans le cadre des contrôles routiers, ce qui crée une injustice et une insécurité juridique. Enfin, la filière du chanvre représente une opportunité majeure pour les territoires ruraux, en matière de diversification agricole, de création d'emplois et de transition écologique (le chanvre est une culture peu gourmande en eau et en intrants et permet de stocker du CO2). En conséquence, il lui demande s'il compte engager une clarification du cadre réglementaire, en concertation avec les acteurs de la filière, pour aligner la réglementation française sur les standards européens et permettre un développement équilibré du secteur, tout en garantissant la sécurité des consommateurs."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3662", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le cannabidiol (CBD) est l'un des constituants majeurs de la plante de chanvre (Cannabis sativa L.), autrement appelée cannabis. Cette espèce contient une centaine de substances chimiques physiologiquement actives appelées cannabinoïdes. La plus connue est le delta-9-tétrahydrocannabinol (¿9-THC ou THC) qui présente des effets stupéfiants caractérisés par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, le cannabidiol en est une autre. Si, à la différence du THC, le CBD n'entraîne pas de dépendance, il a néanmoins des effets psychoactifs, en ce qu'il agit sur le cerveau. À noter que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a porté au niveau européen une proposition de classement du CBD comme présumé toxique pour la reproduction humaine, au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 dit CLP (classification, labelling, packaging) relatif à la classification, l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges. Les produits contenant du CBD sont exemptés de l'interdiction générale concernant les stupéfiants, quelle que soit leur présentation, s'ils respectent les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique (CSP) : Ils doivent être issus de variétés de plante : inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, et présentant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 %. Concernant leur culture, seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Les cultures n'ont pas à être déclarées auprès d'une autorité, à l'exception des agriculteurs actifs souhaitant bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), qui doivent faire une déclaration sur TELEPAC. Les extraits de chanvre, ainsi que les produits qui les intègrent, doivent avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %. Ainsi, certains produits intégrant des extraits ou des parties brutes de la plante, telles que les fleurs et feuilles, sont autorisés au regard du droit des stupéfiants s'ils respectent l'ensemble de ces conditions, faute de quoi ils relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants. Par ailleurs, le chanvre relève plus précisément de l'organisation commune des marchés (OCM) de la PAC, le règlement (UE) n° 1308/2013 ayant étendu son champ d'application au-delà de l'usage strictement limité aux fibres. Les agriculteurs peuvent ainsi bénéficier des paiements directs de la PAC, sous réserve du respect des critères généraux d'éligibilité et des conditions spécifiques applicables au chanvre, notamment la culture de variétés dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %, afin de prévenir toute culture illicite. Dans ce cadre, la production de chanvre destinée à l'extraction de CBD est éligible aux aides directes de la PAC dès lors que ces conditions sont respectées. La Commission européenne a publié, les 16 et 17 juillet 2025, ses propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel et à la future PAC, lesquelles prévoient notamment une modification du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés. Elle propose de clarifier et d'harmoniser les dispositions réglementaires applicables à la production et à la commercialisation du chanvre au sein de l'Union européenne, par l'introduction de deux nouveaux articles relatifs à l'encadrement de la production et de la commercialisation, ainsi que par la modification d'un article portant sur l'encadrement des importations. La teneur maximale légale en THC serait maintenue à 0,3 %. Le Gouvernement soutient la filière du chanvre, dont le dynamisme s'est fortement accru ces dernières années. Les discussions qui se dérouleront prochainement afin d'examiner ces propositions, devront tenir compte des évolutions en cours dans un secteur en plein essor, des opportunités économiques qu'il représente, ainsi que des enjeux de santé publique qu'il soulève. Le droit doit encadrer le développement sécurisé de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d'extraits de chanvre et à la commercialisation des produits qui en sont issus, tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre les stupéfiants."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3662", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}