Composition du corps délibérant de la cour d'assises

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En mai 2025, le Gouvernement a annoncé une extension aux affaires criminelles de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) lorsque le mis en cause reconnaît les faits, dans l'objectif affiché de désengorger les cours d'assises et d'accélérer le traitement des affaires. Si cette réforme devait être adoptée, elle aurait pour conséquence mécanique de réduire la charge pesant sur les juridictions criminelles traditionnelles, en réservant leur intervention aux dossiers où la culpabilité est contestée ou lorsque la gravité du dossier exclurait toute forme de négociation pénale. Historiquement, avant la réforme de 1932, le jury populaire statuait seul sur la culpabilité et sur la peine, dans la tradition issue de la Révolution française qui voulait faire du peuple le juge suprême des crimes les plus graves. La réforme de 1932 a certes modifié cette architecture, mais uniquement s'agissant de la peine : les magistrats professionnels entraient alors en délibéré après la décision souveraine du jury sur la culpabilité, afin d'associer les juges à la détermination de la sanction, sans remettre en cause le principe selon lequel la culpabilité relevait exclusivement des jurés. Ce n'est qu'avec la législation adoptée sous le régime de Vichy, notamment la loi du 25 novembre 1941 réformant les cours d'assises, que les magistrats professionnels furent associés au délibéré sur la culpabilité elle-même, modifiant alors l'équilibre entre la décision populaire et la décision juridictionnelle. Dès lors, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de saisir l'opportunité créée par l'allègement prévisible du contentieux criminel pour engager une réflexion plus générale sur la composition des cours d'assises et éventuellement restaurer la pleine indépendance du jury populaire sur la décision de culpabilité ou de non-culpabilité lorsque les faits sont contestés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3755", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La composition des cours d'assises, juridictions compétentes pour juger les crimes les plus graves, repose sur un juste équilibre entre la participation des citoyens et l'expertise des magistrats professionnels. Si la présence des jurés incarne le principe démocratique de la justice rendue au nom du peuple français, le rôle des magistrats professionnels y est tout aussi indispensable. Leur présence garantit la rigueur juridique, la protection des droits des parties et la cohérence des décisions rendues. Les magistrats professionnels, formés au droit et à la procédure pénale, sont les garants du strict respect des règles de procédure et des principes fondamentaux du procès équitable. Leur expertise permet de réduire le risque d'arbitraire ou d'inégalité devant la loi, et ainsi de ne pas fragiliser la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire. Les procès d'assises traitent souvent d'affaires complexes et émotionnellement chargées. Les magistrats professionnels, par leur expérience et leur neutralité, jouent un rôle clé dans la modération des débats. Ils permettent de recentrer les échanges sur les éléments factuels et juridiques. Ils ont notamment pour mission d'éclairer les jurés sur les enjeux, les notions de droit et les critères de décision. Ils expliquent les textes applicables et les qualifications juridiques, permettant ainsi aux jurés de rendre une décision éclairée et conforme au droit. Les jurés sont pleinement indépendants dans leur vote. Les jurés ne sont soumis à aucune autorité hiérarchique. Ils ne reçoivent ni consignes, ni instructions de la part des magistrats professionnels et leur vote est personnel, libre et secret. La justice doit être rendue de manière égale et prévisible sur l'ensemble du territoire. A ce titre, les magistrats professionnels contribuent à l'harmonisation des décisions. Leur présence limite les disparités géographiques ou contextuelles qui pourraient naître d'une justice rendue uniquement par des jurés dont les sensibilités et les interprétations peuvent varier. Aux termes de l'article 66 de la Constitution, les magistrats sont les garants des droits fondamentaux. Leur présence est donc essentielle pour veiller à leur respect au cours des audiences devant la cour d'assises. La combinaison de la participation citoyenne et de l'expertise professionnelle des magistrats renforce la légitimité des cours d'assises. Cette complémentarité est un gage de confiance dans l'institution judiciaire, essentielle pour l'acceptation des décisions de justice par la société. En somme, les magistrats professionnels ne sont pas seulement utiles aux cours d'assises : ils en sont une condition de légitimité et d'efficacité. Au 31 décembre 2024, 4593 dossiers criminels étaient en attente de jugement sur le territoire national, tandis que le délai moyen d'audiencement dépassait 17 mois. La mission d'urgence sur l'audiencement criminel et correctionnel relaie ce constat alarmant dans son rapport rendu en mars 2025, faisant état d'un « risque de paralysie des juridictions criminelles ». Le projet de mise en place de la procédure sur faits criminel reconnus a pour but de désengorger les juridictions criminelles dont les stocks ne cessent de s'alourdir. Outre les difficultés qui tiennent aux principes légaux fondant la composition mixte de la cour d'assises, une cour d'assises uniquement composée de jurés connaitrait une lenteur de nature à aggraver les stocks et délais d'audiencement.  Le ministère de la Justice est en conséquence pleinement mobilisé dans le traitement des procédures criminelles."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3755", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}