Déploiement des bracelets anti-rapprochement à la Martinique

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Jiovanny William interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du dispositif dit du « bracelet anti-rapprochement » sur le territoire de la Martinique. Introduit depuis le 23 novembre 2020, le bracelet anti-rapprochement a notamment vocation à éloigner les conjoints violents de leurs victimes. À l'heure où le déploiement de cette protection est estimé en baisse sur l'ensemble du territoire national, en parallèle les signalements des violences faites aux femmes ont doublé en six ans à la Martinique, aggravés par des statistiques portant à treize le nombre de féminicides provenant d'un compagnon ou d'un ex-conjoint au titre de la seule année 2022 (soit 11  % des féminicides à l'échelle nationale). M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser le nombre de bracelets anti-rapprochement sollicités sur le territoire de la Martinique ainsi que le nombre de bracelets effectivement déployés depuis la création du dispositif. Il le prie de préciser en outre la stratégie qu'il entend mener pour lutter contre les violences infligées aux femmes au sein des territoires qui y sont les plus vulnérables."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3759", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu majeur pour le Gouvernement et une priorité de politique pénale du ministère de la Justice, dont les dernières avancées s'inscrivent dans la droite ligne des orientations issues de la consultation du Grenelle et du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Les outils de protection des victimes ont été largement renforcés. La loi du 28 décembre 2019 a ainsi créé le bracelet anti-rapprochement (BAR), dispositif permettant une géolocalisation en continu du porteur du bracelet et de la personne protégée, susceptible d'être mis en œuvre en matière civile, ainsi qu'en matière pénale, aussi bien durant la phase précédant le jugement que dans le cadre d'une peine. Cette même loi est également venue assouplir les conditions d'octroi du téléphone grave danger (TGD) à tous les stades de la procédure et y compris pendant la phase d'enquête, en cas de danger grave pour une victime de violence conjugale ou de viol. La circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et la protection des victimes incite les procureurs à recourir davantage au TGD sans les réserver aux situations d'extrême danger ou de danger imminent. L'analyse du déploiement de ces deux outils sur le territoire national révèle leur montée en puissance et leur appropriation par les juridictions. Ainsi, à la date du 1er février 2025, 4911 TGD et 770 BAR étaient actifs en France contre 2448 TGD et 489 BAR au 1er février 2022. Au total, au 1er février 2025, 2591 BAR avaient été prononcés. La généralisation du bracelet anti-rapprochement a fait l'objet d'un accompagnement renforcé par les services de la Chancellerie. Les différentes directions du ministère se réunissent à échéances régulières pour établir un bilan du déploiement du BAR, lors de comités de pilotage dédiés. Elles analysent dans ce cadre les remontées des juridictions sur d'éventuelles pistes d'amélioration constatées. Le ministère de la Justice reste donc pleinement mobilisé dans le développement du BAR, qui permet de garantir, tant le suivi des auteurs, que l'accompagnement des victimes de violences conjugales. Si dans certains territoires ultramarins, des difficultés d'ordre technique et non juridique ont pu en freiner leur mise en œuvre (instabilité du réseau, difficulté à trouver des opérateurs formés à certains dialectes par exemple), les BAR et les TGD sont néanmoins pleinement opérationnels en Martinique. Par ailleurs, aucun homicide conjugal commis en Martinique n'a été porté à la connaissance du ministère de la Justice pour l'année 2022. Le nombre de 13 homicides conjugaux avancé semble porter sur les faits commis sur l'ensemble des territoires ultramarins en 2022. Toujours dans un souci d'améliorer la prise en charge des victimes, la loi du 28 février 2023 a créé une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. La loi du 13 juin 2024 a allongé la durée maximale de l'ordonnance de protection de 6 à 12 mois, aggravé la peine encourue en cas de violation de cette ordonnance et prévu la possibilité pour le procureur de la République, en cas d'urgence, de requérir qu'une ordonnance provisoire de protection immédiate soit prise par le juge aux affaires familiales dans les 24 heures de sa saisine. S'agissant de la prise en charge des auteurs, des dispositifs innovants ont été mis en place. Ainsi, la loi du 30 juillet 2020 a instauré le contrôle judiciaire renforcé avec placement probatoire (CJPP). L'expérimentation de ce dispositif est actuellement en cours dans 9 sites et a récemment été étendu aux personnes astreintes à un sursis probatoire. Il garantit l'éviction immédiate du conjoint violent, en lui imposant un placement dans un lieu d'hébergement avec une prise en charge pluridisciplinaire. Le suivi des auteurs a également été renforcé par la mise en place d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF), opérationnel depuis avril 2024. Il centralise les données issues de plusieurs fichiers judiciaires et policiers, afin de faciliter la détection des situations à risque et le déclenchement de mesures de protection. S'agissant des dispositifs mis en place afin de faciliter le signalement de situations de danger, la loi du 30 juillet 2020 a offert la possibilité pour les professionnels de santé de signaler les violences conjugales sans accord de la victime et permis, dès le stade de l'enquête, la saisie d'office ou sur instruction du procureur, des armes détenues par la personne mise en cause pour des faits de violences. Dans ce même objectif, le ministère de la Justice a initié un groupe de travail interministériel aux fins de généraliser des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé, tels que le recueil de preuves sans plainte et le recueil des plaintes par les forces de l'ordre en milieu hospitalier. Une boîte à outils a été diffusée par la circulaire interministérielle du 25 novembre 2021, afin d'inciter au déploiement de ces dispositifs. A ce jour, 236 conventions hospitalières ont été conclues. Enfin, les instances partenariales locales, que ce soit les comités de pilotage dédiés aux violences intrafamiliales (COPIL VIF) installés au sein de chaque tribunal judiciaire ou les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ont vocation à favoriser la coordination de l'autorité judiciaire, des forces de sécurité intérieure, des collectivités locales et des associations. Ces échanges participent, outre à une connaissance partagée du phénomène, à une meilleure articulation des moyens disponibles, tant budgétaires qu'organisationnels, au bénéfice des victimes de violences conjugales. Au niveau de l'organisation des juridictions, de nouvelles avancées ont permis d'améliorer le traitement des violences conjugales et leurs spécificités et de sanctionner les auteurs de violences intrafamiliales de manière plus effective, notamment avec la mise en place de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein de chaque juridiction. Ces mesures s'inscrivent dans la continuité du déploiement, dans la quasi-totalité des juridictions, de « filières de l'urgence » en matière de violences conjugales, qui ont permis la mise en place de circuits de traitement spécifiques et efficaces pour ce contentieux, tant en matière civile que pénale."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3759", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}