Décret RIVAGE : menace sur la cour d'appel de Limoges

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Damien Maudet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de décret intitulé « rationalisation des instances des voies d'appel pour en garantir l'efficience » (RIVAGE). Présenté comme une mesure de simplification, ce décret, élaboré sans concertation avec les professionnels, fragiliserait en réalité le principe fondamental d'accès à la justice. Il porterait une atteinte grave au double degré de juridiction et pénaliserait directement les populations les plus modestes dans le contentieux de la vie quotidienne. Le décret RIVAGE prévoit en effet la suppression de l'appel si l'on souhaite contester la décision prise par un juge aux affaires familiales relatives aux obligations alimentaires, aux contributions aux charges du mariage ou du PACS, ainsi qu'à l'entretien des enfants. Il envisage également de supprimer la possibilité d'appel pour les jugements civils, commerciaux ou prud'homaux portant sur des litiges inférieurs à 10 000 euros. La disparition de ces voies de recours réduirait considérablement l'accès effectif à la justice. Les cours d'appel des territoires les plus reculés seraient particulièrement touchées. Ainsi, la cour d'appel de Limoges, déjà menacée de suppression par le passé, verrait son activité fortement diminuée, au point d'apparaître, à plus ou moins long terme, inutile aux yeux de la chancellerie. En cas de suppression de cette juridiction, les dossiers seraient transférés vers Poitiers (2 h) ou Bordeaux (2 h 30), rallongeant les délais de traitement et privant les habitants des zones rurales d'un accès équitable à la justice, en raison de déplacements longs et coûteux. Cette situation pénaliserait autant les avocats que les justiciables et accentuerait les inégalités territoriales. Ce décret apparaît donc déconnecté des réalités du terrain et suscite une opposition des acteurs judiciaires, qui demandent son abandon et l'ouverture d'un véritable dialogue. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties il peut apporter pour préserver le principe du double degré de juridiction, assurer l'égalité d'accès à la justice pour toutes et tous et maintenir la cour d'appel de Limoges afin de garantir une justice de proximité dans les territoires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3493", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3493", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}