Contrôle des prix au sein des centrales d'achat publiques

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11531", "identifiant": {"numero": "11531", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "marchés publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Contrôle des prix au sein des centrales d'achat publiques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794894", "mandatRef": "PM840351"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-30", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873737", "abrege": "Fonction publique et réforme de l'État", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": "9983", "numJO": "20250049", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dérives constatées lors d'achats effectués <em>via</em> les centrales d'achat publiques. Selon l'Observatoire économique de la commande publique, la masse globale de la commande publique est estimée à environ 233 milliards d'euros en 2024. À titre d'exemple, les communes restent soumises au code de la commande publique : au-delà de 40 000 euros de dépenses, elles doivent passer un appel d'offres ou recourir à une centrale d'achat. Une part importante de ces achats est réalisée par l'intermédiaire de centrales d'achat publiques comme l'Ugap, dont la mission officielle est de simplifier les procédures et de mutualiser les volumes pour obtenir de meilleurs tarifs. En 2024, l'Ugap représente ainsi 6,88 milliards d'euros de volumes d'achats, tandis que d'autres centrales comme UniHA et le Resah pèsent aussi plusieurs milliards. Pour répondre à la diversité des besoins des acheteurs publics, ces structures s'appuient sur de grands distributeurs à l'image de la société Lyreco, qui fournit près de 85 % des articles de papeterie et fournitures à l'Ugap. Or il apparaît que les prix proposés par certaines centrales d'achat peuvent être deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans la grande distribution, comme en attestent plusieurs comparaisons récentes. L'efficacité de la dépense publique constitue pourtant un impératif majeur, dans un contexte où chaque Français est appelé à contribuer à la réduction du déficit public. L'inspection générale des finances estime à environ 5 milliards d'euros, soit près de 10 % des dépenses, les économies réalisables pour les seules collectivités locales en « rationalisant et en professionnalisant » les achats. Cette situation se fait également au détriment des commerces locaux, qui se trouvent évincés de la commande publique alors même qu'ils proposent souvent des tarifs plus compétitifs. Leur mise à l'écart fragilise l'économie de proximité et contribue à l'affaiblissement du tissu commercial dans de nombreuses communes. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de contrôler plus strictement les tarifs appliqués par les centrales d'achat publiques et de prévenir toute dérive préjudiciable aux finances publiques."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3655", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les acheteurs peuvent faire le choix soit d'acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins, soit de recourir à un achat mutualisé en se groupant avec d'autres acheteurs (article L. 2113-1 du code de la commande publique) ou en utilisant une centrale d'achat (article L. 2113-2 du code de la commande publique). Selon l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente des activités d'achat centralisées. Deux modèles d'intervention sont reconnus par le code : si une centrale d'achat peut acquérir des fournitures ou services en son nom qu'elle revend par la suite à des acheteurs (activité de grossiste), elle peut également se borner à sélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, l'achat étant réalisé par les acheteurs finaux (activité de mandataire ou d'intermédiaire). Le recours à ce mode de mutualisation des achats présente pour les acheteurs de nombreux avantages. Elle permet tout d'abord de réduire les coûts relatifs à la procédure de passation des marchés publics : en effet, tout acheteur peut, sans publicité ni mise en concurrence préalables, acquérir des fournitures et des services répondant à des besoins relevant des marchés publics, auprès d'une centrale d'achat située en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Le rapport remis par M. Boris Ravignon en mai 2024 sur les « Coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités » évaluait à 6 800 euros le coût moyen d'une procédure adaptée et à 11 150 euros celui d'une procédure formalisée. Par ailleurs, la mise en &#339;uvre d'une procédure d'achat public nécessite un délai significatif (la durée moyenne des procédures était de 95,9 jours en France en 2021 selon le rapport précité). En recourant à une centrale d'achat, les acheteurs se dispensent donc de conduire eux-mêmes une procédure à la fois coûteuse et chronophage, le coût afférant se trouvant alors mécaniquement répercuté sur le prix proposé par la centrale d'achat. Par ailleurs, le recours à une centrale d'achat permet de faire bénéficier les acheteurs ne disposant pas de service achat suffisamment structuré, ce qui est notamment le cas des collectivités territoriales de petite taille, d'une plus grande expertise et d'un accroissement de l'efficacité du processus achat, au profit d'une plus grande sécurité juridique des contrats passés. Néanmoins, il convient de rappeler que pour les achats d'un montant inférieur aux seuils nécessitant une procédure de passation de marché public, rien n'oblige les acheteurs publics à recourir à une proécdure longue, complexe et coûteuse ou à une centrale d'achat qui en aurait internalisé le coût. C'est ainsi que  En outre, les centrales d'achat, tout comme les autres acheteurs publics, sont contraintes de respecter l'ensemble des exigences applicables aux marchés publics (obligation d'allotissement, considérations sociales et environnementales&#8230;) et acquièrent pour le compte de leurs clients des produits répondant aux normes qui s'imposent pour un usage professionnel, ce qui rend complexe toute comparaison par rapport aux prix pratiqués dans la grande distribution par exemple, centrée sur la vente de produits à usage domestique. Ainsi, des comparaisons récentes de prix sur un panier type de fournitures de bureau ont montré que les prix publics de l'union des groupements d'achats publics (UGAP) sont moins chers en moyenne de 29 % par rapport à la concurrence sur des produits strictement comparables. A ce titre, il convient de rappeler que pour les achats d'un montant inférieur aux seuils nécessitant une procédure de passation de marché public, rien n'oblige les acheteurs publics à recourir à une proécdure longue, complexe et coûteuse ni à une centrale d'achat qui en aurait internalisé le coût. C'est ainsi que des produits disponibles hors marchés publics seront souvent plus avantageusement achetés directement par l'acheteur public que via une centrale d'achat si le montant permet à l'acheteur de se dipsenser de procédure de passation. Dan sun souci de simplification et d'économies, le Gouvernement a d'ailleurs relevé les seuils applicables en la matière depuis le 1er avril 2026 : 60,000&#8364; (au lieu de 40,000 &#8364;) pour les achats de fournitures, 100,000&#8364; pour les travaux. Le seuil pour les travaux sera même relevé à 140,000&#8364; à partir du 1er janvier 2027 suite à l'entrée en vigueur de la loi pour la simplification de la vie économique récemment adoptée au Parlement. Cela étant, le Gouvernement est également bien conscient qu'il existe certaines situations anormales, où, même en tenant compte des coûts de procédures et même pour des produits strictement comparables, les prix proposés par les centrales achats. Aussi, le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État a annoncé à le 15 décembre dernier, la mise en oeuvre par l'UGAP, effective depuis le mois de mars d'une « alerte prix » : sur une large gamme de produits, lorsqu'un acheteur public trouvera un produit ou service, à qualité égale, moins cher ailleurs, l'UGAP devra à s'aligner sur ce prix. Ce mécanisme de \"preuve par le réel\" permettra de résorber les situations anormales qui se feraient jour. Plus largement, le Gouvernement est donc très soucieux de la nécessité de renforcer l'efficacité et l'image des acheteurs professionnels que sont les centrales d'achats, en cohérence avec les recommandations de la Commission d'enquête du Sénat du 8 juillet 2025 sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française. À cet effet, les premières Rencontres annuelles des achats de l'État, organisées le 15 décembre 2025 ont marqué une étape significative dans le renforcement du dialogue avec les principales centrales d'achat publiques. Ces travaux, qui illustrent la volonté du Gouvernement d'affirmer pleinement le pilotage stratégique de la politique de la commande publique, impliquent une définition d'orientations structurantes, notamment en matière de transparence et d'optimisation des conditions tarifaires.  Cette démarche s'inscrit dans une dynamique collective visant à renforcer l'efficience de la commande publique et à garantir la conformité du recours aux centrales d'achat avec le principe constitutionnel de bon usage des deniers publics. À cet égard, le Gouvernement sera pleinement mobilisé pour participer aux travaux législatifs relatifs à la modernisation de la gouvernance des centrales d'achats, qui auront lieux dans le cadre de l'examen de la proposition de loi déposée le 10 décembre 2025 au Sénat visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3655", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}