Limites du financement des travaux du patrimoine culturel

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Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les limites actuelles du financement des travaux du patrimoine culturel et sur l'opportunité créée par la proposition de loi n° 2593. Aujourd'hui, la réglementation encadrant l'affichage publicitaire sur les bâches de chantier interdit de nombreux bâtiments culturels d'y recourir pour financer leurs travaux. Seuls certains monuments peuvent bénéficier de ces recettes complémentaires, tandis que d'autres, pourtant tout aussi emblématiques, en sont exclus en raison de leur statut juridique, de leur classement ou de la nature de leur propriétaire. Par exemple, l'Opéra Garnier, classé monument historique, peut sous conditions installer une bâche publicitaire lors de grands chantiers, alors que l'Opéra Bastille, pourtant important lieu culturel national, ne peut pas mobiliser ce levier de financement en raison de son statut différent et de l'interprétation actuelle du code de l'environnement. Ce décalage illustre les incohérences de la réglementation et les opportunités manquées pour financer l'entretien d'équipements culturels majeurs. La proposition de loi n° 2593 vise précisément à corriger ces disparités en ouvrant la possibilité, pour l'ensemble des bâtiments culturels publics comme privés, d'avoir recours à des supports publicitaires temporaires, dans un cadre strict garantissant la protection du patrimoine et l'intégrité paysagère. Un tel dispositif constituerait une ressource supplémentaire bienvenue pour soutenir la rénovation et la préservation du patrimoine, notamment dans un contexte budgétaire contraint. Aussi, dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette évolution législative qui permettrait de renforcer durablement les moyens de financement du patrimoine culturel."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": "2917", "numJO": "20260014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le dispositif des bâches publicitaires sur les monuments historiques, instauré en 2007 par l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine, constitue un mécanisme vertueux en matière de recherche de financements permettant l'entretien des équipements culturels majeurs. En dérogeant de manière strictement encadrée aux dispositions du code de l'environnement interdisant la publicité sur les immeubles protégés, il permet de compenser une partie des coûts induits par les travaux de restauration tout en contribuant à l'amélioration du cadre de vie de tous. Ce dispositif, soumis à une autorisation préalable du préfet de région, limite la surface publicitaire à 50 % de la bâche et impose l'affectation intégrale des recettes au financement des travaux. Son usage, bien compris par les maîtres d'ouvrage, demeure mesuré et essentiellement concentré à Paris. Ainsi, à ce jour, 198 autorisations d'affichage ont été délivrées, dont 12 pour l'Opéra Garnier. Le Gouvernement est conscient des limites actuelles du cadre juridique, qui ne permet pas à certains équipements culturels majeurs, tels que ceux labellisés « Architecture contemporaine remarquable », de bénéficier de ce levier de financement. L'engagement de Monsieur le Député sur le sujet est souligné, notamment dans le cadre du projet de loi sur les Jeux Olympiques 2030. C'est la raison pour laquelle il envisage de créer, au sein du code du patrimoine, un dispositif comparable pour les immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable », notamment pour des équipements tels que l'Opéra Bastille. L'élargissement limité de ce dispositif de bâches publicitaires à ce label apparaît comme très positif."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": "2917", "numJO": "20260014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}