Transparence de l'aide française à l'Ukraine face aux risques de corruption

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11577", "identifiant": {"numero": "11577", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "politique extérieure", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Transparence de l'aide française à l'Ukraine face aux risques de corruption"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840721", "mandatRef": "PM842378"}, "groupe": {"organeRef": "PO872880", "abrege": "UDDPLR", "developpe": "Union des droites pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873662", "abrege": "Europe et affaires étrangères", "developpe": "Ministère de l’Europe et des affaires étrangères"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873662", "abrege": "Europe et affaires étrangères", "developpe": "Ministère de l’Europe et des affaires étrangères"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": "10014", "numJO": "20250049", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les préoccupations croissantes relatives aux risques de corruption en Ukraine et à la nécessité d'une transparence accrue dans l'utilisation de l'aide financière et militaire fournie par la France. En effet, le 10 novembre 2025, le bureau national ukrainien de lutte contre la corruption (NABU) et le bureau du procureur spécialisé dans la lutte anticorruption (SAPO) ont révélé une vaste enquête anticorruption, dénommée opération « Midas », portant sur des allégations de pots-de-vin impliquant l'entreprise publique d'énergie nucléaire Energoatom. Plusieurs enquêtes récentes ont ainsi révélé des cas de malversations présumées au sein de secteurs clés de l'administration ukrainienne, ce qui soulève des interrogations légitimes sur la gestion des fonds internationaux destinés à soutenir le pays face à l'agression russe. Ces affaires, impliquant des responsables de haut niveau, mettent en lumière des faiblesses structurelles persistantes en matière de gouvernance, malgré les efforts de réforme entrepris depuis plusieurs années et alimentent un climat de suspicion quant à la destination effective des aides étrangères. La situation est d'autant plus préoccupante pour les contribuables français que l'engagement du pays en faveur de l'Ukraine reste substantiel : l'aide militaire et financière versée ces dernières années totalise plusieurs milliards d'euros, avec des engagements supplémentaires prévus en 2025. Dans un contexte de guerre prolongée, l'absence de visibilité sur l'utilisation de ces fonds pourrait éroder la confiance des citoyens français et compromettre la légitimité de cette solidarité internationale. Des statistiques internationales soulignent que l'Ukraine figure encore parmi les pays les plus touchés par les perceptions de corruption, ce qui appelle à une vigilance accrue pour éviter toute dérive. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien de centaines de milliers d'euros ont été détournés de l'aide occidentale à l'Ukraine. Il souhaiterait également connaître la nature des mesures que le Gouvernement prévoit d'adopter pour renforcer la traçabilité des fonds français alloués à l'Ukraine et quelles garanties il entend obtenir des autorités ukrainiennes en vue d'une utilisation plus sécurisée et transparente de cette aide, au bénéfice direct des contribuables français."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3164", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La France n'a pas à se prononcer sur les enquêtes et procédures judiciaires en cours en Ukraine, qui relèvent des seules autorités judiciaires ukrainiennes. L'ouverture d'enquêtes portant sur des faits de corruption démontre si besoin en était la capacité des institutions anticorruption en Ukraine à mener leur travail en toute indépendance. La France attache la plus grande importance à la transparence et à la lisibilité de l'aide à l'Ukraine, que ce soit dans un cadre bilatéral ou dans le cadre de l'Union européenne (UE). L'assistance apportée à l'Ukraine s'inscrit donc dans un cadre de transparence, de traçabilité et de contrôles renforcés. La France souligne la place centrale de la lutte contre la corruption, notamment dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne, et salue à ce titre les efforts réalisés par l'Ukraine en la matière. Dans ce contexte, et notamment dans le cadre des négociations en cours sur la mise en œuvre du prêt de soutien à l'Ukraine, décidé au Conseil européen du 18 décembre 2025, elle réitère la nécessité d'adosser les programmes de soutien budgétaire à l'Ukraine à des conditionnalités, comme cela a pu être le cas lors de l'élaboration de la Facilité pour l'Ukraine. Par ailleurs, l'Ukraine a procédé à un renforcement significatif de son cadre institutionnel de lutte contre la corruption. Plusieurs institutions indépendantes (dont l'Agence nationale de prévention de la corruption, NACP, le Bureau national anticorruption, NABU, le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption, SAPO, la Haute cour anticorruption) œuvrent ainsi de concert afin de prévenir la corruption, mener des enquêtes et y répondre de façon ferme, y compris au plus haut niveau de l'Etat. Des organisations de la société civile impliquées en la matière, acteur clé de l'adaptation de l'Ukraine aux standards européens, sont progressivement associées par les autorités ukrainiennes au parcours d'adhésion à l'UE, efforts qu'il convient de poursuivre. La France se tient aux côtés de l'Ukraine pour lui apporter toute son expertise en faveur du renforcement des institutions de lutte contre la corruption, tout en accordant une importance particulière au maintien de leur indépendance. Elle salue à cet égard l'annonce faite par l'Ukraine en octobre 2025 de son adhésion à la Convention de l'OCDE contre la corruption."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3164", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}