Restriction du droit d'appel

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11748", "identifiant": {"numero": "11748", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "justice", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Restriction du droit d'appel"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721234", "mandatRef": "PM843692"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": "10216", "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Maud Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour les justiciables du projet de décret communément appelé RIVAGE (rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience). Ce décret a pour objectif de désengorger les cours d'appel et par voie de conséquence, de réduire les délais de traitement des dossiers. Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit notamment de relever le taux de ressort, seuil à partir duquel une partie peut interjeter appel d'une décision rendue en première instance. Ce seuil passerait de 5 000 euros à 10 000 euros. Concrètement, un justiciable ne pourrait plus faire appel d'un jugement de première instance si le montant de sa demande est inférieur à 10 000 euros. Cette restriction concernerait les matières civile, commerciale et sociale, mais également les décisions du juge de l'exécution pour les astreintes et délais de paiement. Certaines décisions du juge aux affaires familiales, notamment en matière de pension alimentaire, seront concernées, ce qui constitue une nouveauté. Si Mme la députée soutient la nécessité de désengorger les cours d'appels, elle souligne qu'environ 40 % des décisions rendues en appel diffèrent de celles prononcées en première instance, preuve que l'appel est nécessaire pour corriger d'éventuelles erreurs d'interprétation ou d'appréciation. L'appel assure une double lecture et loin d'être une simple répétition du procès, il donne une seconde chance de faire valoir ses arguments. Elle exprime donc son inquiétude quant à la restriction du droit d'appel, qui constitue pourtant un pilier fondamental d'une justice moderne, et lui demande de préciser sa position à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3497", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3497", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}