Dysfonctionnement des systèmes d'assistance avancée à la conduite

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11834", "identifiant": {"numero": "11834", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sécurité routière", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Dysfonctionnement des systèmes d'assistance avancée à la conduite"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718850", "mandatRef": "PM842411"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873659", "abrege": "Transports", "developpe": "Ministère des transports"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873659", "abrege": "Transports", "developpe": "Ministère des transports"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": "10245", "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité de mieux prévenir les mises en défaut régulières des systèmes d'assistance avancée à la conduite (connus sous l'acronyme anglais « ADAS » signifiant <em>advanced driver-assistance systems</em>) rendus obligatoires dans le cadre du nouveau règlement européen visant à améliorer la sécurité routière (GSR2). Ces systèmes, qui aident notamment à freiner en urgence, à rester dans sa voie ou à réguler la vitesse, sont faits pour éviter des accidents. Il arrive cependant qu'ils réagissent à un danger qui n'en est pas un. Ces déclenchements intempestifs, ayant conduit à des accidents graves, voire mortels, comme aux États-Unis d'Amérique, engendrent actuellement peur et méfiance chez de nombreux conducteurs. Aussi, serait-il particulièrement opportun qu'un organisme indépendant, tel que celui qui valide la conformité des nouveaux modèles de véhicules, par exemple, puisse tester n'importe quel véhicule dans des conditions de roulage représentatives de la circulation réelle de manière à évaluer les éventuelles conditions de mise en défaut des ADAS. De même, la création d'une base de données de cas clients circonstanciés permettrait de recenser les différents cas de problème rencontrés de sorte que tous les retours d'expérience utilisateurs puissent faire l'objet de croisements. Enfin, tant qu'il n'y aura pas de réglementation définie à l'échelle européenne, aucune responsabilité juridique ne pourra être engagée à l'encontre des constructeurs automobiles ou des réparateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter les dysfonctionnements trop souvent constatés des dispositifs d'aide à la conduite."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-24", "pageJO": null, "numJO": "20260012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}