Coûts liés aux arrêtés préfectoraux autour des parcs éoliens en mer

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Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les arrêtés récemment publiés par la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et la préfecture de la région Normandie, interdisant la navigation, la pêche et diverses activités nautiques dans les zones d'implantation des parcs éoliens en construction au Tréport (au large de la Seine-Maritime - 0,5 mille nautique (environ 926 m) autour des installations en construction) et dans le Calvados (dans un rayon de 500 m autour de la sous-station électrique et des bouées météo au large de Courseulles-sur-Mer). Ces arrêtés nécessitent, pour être pleinement respectés, la mise en place de moyens de surveillance dédiés, comme des unités de la gendarmerie maritime, des bâtiments de l'action de l'État en mer ou d'autres moyens nautiques et aériens. Or il n'y a aucune donnée publique disponible pour estimer le coût exact de ces dispositifs, ni pour identifier leur bailleur de fonds. M. le député souligne que ces informations devraient figurer dans la mission confiée par le Premier ministre, qui doit déterminer le coût réel des énergies renouvelables en mer pour l'État et les contribuables. M. le député demande à Mme la ministre quels sont les frais totaux estimés pour les moyens de surveillance nécessaires à l'application des arrêtés préfectoraux entourant les chantiers éoliens en mer du Tréport et du Calvados. Il souhaite savoir qui en assume le financement et s'il est, en tout ou en partie, refacturé aux titulaires des appels d'offres éoliens en mer, conformément au principe du « pollueur-payeur » et dans un esprit de transparence sur les coûts des énergies renouvelables et intermittentes. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une transparence totale concernant les coûts publics liés à la sécurité et à la surveillance des zones des futurs parcs éoliens en mer."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3515", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La réglementation de la navigation et des usages aux abords et à l'intérieur des parcs éoliens en mer relève de la compétence de la préfecture maritime de chaque façade maritime. Pour chaque futur parc, un arrêté vient ainsi définir les règles adaptées aux contraintes locales. En France, la navigation est par exemple autorisée dans les premiers parcs éoliens posés pour les bateaux de moins de 12 mètres. Elle est interdite à proximité des parcs pour les plus gros navires. Cette règlementation et les contrôles associés relèvent d'une compétence de l'Etat au titre de la sécurité maritime. Concernant la poursuite des activités de pêche dans les parcs en exploitation, à ce jour, l'objectif est de permettre le maintien d'activités dans tous les parcs posés en développement en France. À titre d'exemple, le parc éolien en mer sur le banc de Guérande, au large de Saint-Nazaire, intégralement en service depuis la fin de l'année 2022, a été ré-ouvert aux usagers de la mer et la pêche aux arts dormants y est autorisée. Des interdictions de navigation peuvent toutefois être imposées dans et aux abords des parcs éoliens en phase de construction en raison du risque accru de co-activités pendant ces périodes particulières. Pour compenser les pertes de revenus de la filière au cours des phases de construction, des indemnisations des pêcheurs sont prévues et prises en charge par les développeurs des projets éoliens.  Pour faire respecter les dispositions des arrêtés, le préfet maritime est investi d'un pouvoir de police générale conformément au décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer. De manière opérationnelle, ces contrôles peuvent être conduits par des moyens de surveillance passifs ou directifs existants (missions de surveillance de la navigation des Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage ou des ports en approche portuaire), qui n'engendrent donc pas d'investissements supplémentaires.  Enfin, les produits de la taxe relative aux parcs éoliens situés sur le domaine public maritime (DPM), comme c'est le cas ceux de Dieppe-Le Tréport et Courseulles-sur-mer, sont reversés en partie aux sauveteurs en mer. Ainsi, la taxe éolienne est actuellement fixée à 20 248 € par an par mégawatt installé, soit 10,1 millions d'euros pour un parc de 500 MW, dont 5 % sont affectés aux organismes de secours et de sauvetage en mer agréés, en particulier la SNSM. Les services de l'Etat considèrent la sécurité en mer comme un enjeu particulièrement important dans le cadre du développement des parcs éoliens en mer nécessaires à la production d'une énergie décarbonée, compétitive et souveraine en France."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3515", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": null, "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}