Inégalité d'accès au dispositif cadres d'avenir pour la jeunesse réunionnaise

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12000", "identifiant": {"numero": "12000", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "outre-mer", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Inégalité d'accès au dispositif cadres d'avenir pour la jeunesse réunionnaise"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721062", "mandatRef": "PM843740"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873676", "abrege": "Outre-mer", "developpe": "Ministère des outre-mer"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873676", "abrege": "Outre-mer", "developpe": "Ministère des outre-mer"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": "10471", "numJO": "20250051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'absence du dispositif « cadres d'avenir » à La Réunion, alors même que ce programme répond à une demande forte et actuelle de la jeunesse réunionnaise. Ce dispositif, porté par le ministère des outre-mer dans le cadre du plan d'actions pour la jeunesse, vise à accompagner les jeunes ultramarins dans des parcours de formation en mobilité, en vue de leur retour et de leur insertion professionnelle dans leur territoire d'origine. Il est déjà en œuvre dans plusieurs territoires ultramarins, tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou encore Mayotte. Or, à ce jour, La Réunion ne bénéficie pas de ce programme, malgré des besoins bien identifiés en compétences locales, tant dans les administrations publiques que dans le secteur privé. De nombreux jeunes Réunionnais, engagés dans des parcours d'études et de formation dans l'Hexagone ou à l'étranger, expriment le souhait clair de revenir sur leur île pour y mettre leurs savoir-faire au service du développement du territoire. Cette exclusion alimente un sentiment d'injustice, d'autant plus qu'elle entre en contradiction avec les objectifs du Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023, qui prévoit de faciliter le retour des talents ultramarins dans leur territoire d'origine. Elle soulève également des interrogations quant à l'égalité de traitement entre les territoires ultramarins. M. le député souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles La Réunion ne bénéficie toujours pas du dispositif « cadres d'avenir ». Il lui demande également si le Gouvernement entend y remédier et dans quels délais. Enfin, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir aux jeunes Réunionnais les mêmes possibilités d'accompagnement et de priorité à l'emploi local que ceux des autres territoires ultramarins."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3765", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le dispositif Cadres d'avenir a initialement été créé en Nouvelle-Calédonie à la suite de l'accord de Nouméa en 1998 : ce programme visait ainsi à poursuivre le rééquilibrage et l'accession des kanaks aux postes à responsabilités du territoire, en permettant d'accompagner la formation en mobilité des cadres vers l'Hexagone en contrepartie d'un engagement au retour sur le territoire. Par la suite, ce dispositif a été étendu au territoire de Wallis-et-Futuna, puis à Mayotte en 2018 dans le cadre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Au regard du taux de réussite de ce dispositif, il a été décidé d'expérimenter une extension de celui-ci pour de nouveaux territoires, d'abord en Guadeloupe et à Saint-Martin en 2023. Cette expérimentation a par la suite été étendue aux territoires de Martinique, puis Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon en 2024. Cette expérimentation, menée par un comité d'évaluation placé auprès de la directrice générale des outre-mer, court jusqu'au 30 août 2028, et fera l'objet d'un rapport rendu au Premier ministre. Aussi, l'extension du dispositif étant en cours d'expérimentation auprès de cinq territoires, il convient d'abord d'attendre le résultat de celle-ci avant de procéder à une nouvelle extension de ce dispositif à La Réunion.  Le ministère des outre-mer entend la nécessité d'aider au retour des talents au sein de leurs territoires ultramarins. A ce titre, en application des engagements du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023, la loi de finances pour 2024 a notamment acté la création du passeport pour le retour : cette aide à la mobilité permet ainsi d'accompagner les projets d'installation professionnelle des personnes établies en France hexagonale et ayant un projet professionnel de retour en outre-mer. Le contenu et les modalités d'application de cette aide ont notamment été précisés récemment par le décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3765", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}