Recours devant la CJUE contre l'accord de libre-échange UE-Mercosur

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Le Gouvernement français prétend agir mais la présidente de la Commission européenne se moque ouvertement de lui en annonçant, face à la colère des agriculteurs européens, un simple décalage de la signature du traité à janvier 2026. Plusieurs possibilités existent pour bloquer le processus de ratification, dont la constitution d'une minorité de blocage. Un autre levier est à la disposition du Gouvernement : celui d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 263 du traité de fonctionnement de l'UE. Pourtant, malgré la demande formulée à l'Assemblée nationale par Mme Sandra Delannoy, députée RN, soutenue par l'ensemble des députés du groupe Rassemblement National, le Gouvernement se refuse à agir <em>via</em> ce recours, ce qui fait sérieusement douter de sa volonté de sauver l'agriculture française. La France, en tant que « requérant privilégié » selon le droit européen, ne manque pas d'arguments à faire valoir devant la CJUE. Le projet d'accord avec le Mercosur contredit les exigences de protection de l'environnement et de protection des consommateurs inscrites aux articles 11 et 12 du TFUE. Il porte également atteinte à la capacité des États à agir dans le domaine agricole alors qu'il s'agit d'une compétence partagée avec l'UE - et non donnée à Bruxelles ! - selon les termes mêmes de l'alinéa 2 de l'article 4 du TFUE. La France peut et doit donc défendre sa liberté à conduire une politique qui ne nuisent pas aux agriculteurs et aux consommateurs français quand on connaît les différences de qualité et de respect des normes sanitaires et environnementales entre la France et le Brésil. Elle lui demande donc quand il va - enfin - déposer un recours devant la CJUE pour arrêter le processus en cours de destruction de l'agriculture française."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3161", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La France a décidé de voter, le 9 janvier 2026, contre la décision du Conseil autorisant la signature de l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Comme l'a indiqué le Président de la République le 8 janvier, si la diversification commerciale est nécessaire, le gain économique de cet accord ne justifie pas d'exposer des filières agricoles sensibles et essentielles à notre souveraineté alimentaire. Depuis l'annonce de la fin de la négociation en décembre 2024, la France n'a cessé de se mobiliser pour un accord plus juste, afin de protéger ses consommateurs et ses agriculteurs. Sur cette base, des avancées concrètes ont été obtenues, répondant à des préoccupations structurelles : - premièrement, la mise en place d'une clause de sauvegarde spécifique sur les importations agricoles en provenance des pays du Mercosur, activable en cas de variation de seulement 5% des prix ou des volumes des produits agricoles importés. Un seul État membre ou des représentants de filières pourront en faire la demande. Des mesures de sauvegarde, y compris de suspension des importations, pourront être prises très rapidement ; - des mesures de réciprocité sur les conditions de production, afin de ne pas créer de concurrence déloyale. La Commission européenne a annoncé la mise en place de cette réciprocité, par abaissement des limites maximales de résidus, pour plusieurs des substances pesticides que le Gouvernement a interdites sur le territoire national. - le renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans l'Union et, par des audits sur place, dans les pays tiers exportateurs. La France est mobilisée en vue de l'opérationnalisation rapide et complète de ces avancées, dans l'intérêt de ses consommateurs, de ses filières sensibles et de sa souveraineté alimentaire. Elle continuera en outre à défendre, en vue du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, une politique agricole commune (PAC) robuste et conforme à nos intérêts agricoles, dotée des moyens suffisants pour préserver les revenus des agriculteurs européens et fondée sur des règles communes, indispensables au bon fonctionnement du marché unique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3161", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}