Prix prohibitif pratiqué par les Banc d'épreuve de Saint-Étienne

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12136", "identifiant": {"numero": "12136", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "armes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prix prohibitif pratiqué par les Banc d'épreuve de Saint-Étienne"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795644", "mandatRef": "PM843560"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873656", "abrege": "Armées et anciens combattants", "developpe": "Ministère des armées et des anciens combattants"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873656", "abrege": "Armées et anciens combattants", "developpe": "Ministère des armées et des anciens combattants"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": "80", "numJO": "20260002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le prix prohibitif pratiqué par le banc d'épreuve de Saint-Étienne et ses sous-traitants pour neutraliser les armes et matériels anciens qui peuvent monter jusqu'à 3 000 euros HT sur devis pour les matériels militaires de collection, de 128,55 euros à plus de 499,13 euros pour les armes (plus les frais de dossier, les frais de service et les frais de transport pouvant atteindre de 300 à 750 euros), parfois juste pour apposer un poinçon et délivrer un certificat sur un matériel ou une arme déjà neutralisée. En effet, depuis 1978 et la fermeture du banc d'épreuve de Paris et de ses annexes de Mulhouse, Bayonne et Hendaye, le banc d'épreuve de Saint-Étienne demeure le seul banc d'épreuve de France. Cette situation de monopole lui permet de pratiquer des prix de plus en plus élevés, qui sont totalement incompatibles avec le pouvoir d'achat des particuliers et souvent largement supérieurs à la valeur commerciale de l'arme une fois neutralisée. Or tout cela aboutit à la disparition du patrimoine armurier français, qui part à la ferraille ou qui va alimenter le trafic d'armes. Pourtant, la simple ouverture à la concurrence en autorisant les armuriers à pratiquer la neutralisation des armes et matériels selon un prix abordable comme le permet l'article 6 §4 de la directive 91/477/ CEE consolidée et les articles 2 et 3-4 du règlement d'exécution UE 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015, ou bien la réouverture de l'ETBS de Bourges (public) ou d'un autre banc d'épreuve (privé) pourrait résoudre le problème. À défaut, compte tenu du fait qu'il s'agit ici d'une délégation de service public, l'instauration d'un tarif légal maximum de 300 euros doit être envisagée afin d'éviter les abus à répétition auxquels font face les détenteurs légaux d'armes et de matériels de guerre désireux de les neutraliser. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre très rapidement des mesures en ce sens."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}