Sortie du territoire national des oeuvres

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Matthieu Marchio interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de la vente et de la sortie du territoire national de l'œuvre « Le Désespéré » de Gustave Courbet, tableau emblématique du patrimoine artistique français. Selon plusieurs informations de presse concordantes, cet autoportrait majeur de Courbet, longtemps conservé dans une collection privée française, a été acquis par Qatar Museums, avant d'être prêté au musée d'Orsay pour plusieurs années, puis destiné à rejoindre le futur musée Art Mill à Doha. Cette situation suscite une vive émotion et de profondes interrogations, tant par la valeur artistique exceptionnelle de l'œuvre que par les conditions dans lesquelles elle a quitté le patrimoine national. En effet, « Le Désespéré » est unanimement considéré comme l'une des œuvres les plus emblématiques de Gustave Courbet et comme un jalon essentiel de l'histoire de la peinture française du XIXe siècle. À ce titre, il aurait légitimement pu relever du dispositif de protection des trésors nationaux prévu par le code du patrimoine, permettant à l'État de s'opposer à sa sortie du territoire et de se donner le temps nécessaire pour envisager une acquisition publique. Or à ce stade, il apparaît qu'aucune mesure de classement en trésor national n'a été appliquée, sans que les raisons de cette absence de protection n'aient été clairement expliquées. Cette situation alimente un sentiment de profonde incompréhension, voire d'indignation, face à ce qui est perçu comme une nouvelle fuite du patrimoine national vers des intérêts étrangers, en particulier dans un contexte diplomatique et économique marqué par des relations étroites entre la France et le Qatar. Certains observateurs s'interrogent ainsi sur l'existence éventuelle d'arrangements, de facilités ou de contreparties accordées à l'acquéreur dans le cadre de relations bilatérales plus larges, ce qui, si cela était avéré, poserait un grave problème de principe et de transparence. Il souhaite donc savoir, de manière précise et documentée, à quelle date et selon quelles modalités juridiques la vente du tableau « Le Désespéré » est intervenue, si les services du ministère de la culture ont été informés de cette cession et de l'intention d'exportation de l'œuvre et pour quelles raisons aucune procédure de classement au titre des trésors nationaux n'a été engagée ou aboutie. Il lui demande également de préciser si un certificat d'exportation a été sollicité et délivré pour cette œuvre, dans quelles conditions le prêt au musée d'Orsay a été négocié avec le propriétaire étranger et si des engagements particuliers ont été consentis à cette occasion. Enfin, il souhaite savoir si l'État entend tirer les conséquences de ce dossier afin de renforcer, à l'avenir, la protection effective des œuvres majeures du patrimoine français et garantir que de telles situations, vécues comme une honte et un signal extrêmement négatif envoyé aux Français, ne se reproduisent plus."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": "2918", "numJO": "20260014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L' uvre intitulée « Le Désespéré », de Gustave Courbet, a été cédée sous seing privé par une descendante de la famille Courbet. Aucune disposition, en droit français - très protecteur de la propriété privée -, n'oblige un particulier à signaler qu'il vend une uvre, fût-ce un chef-d' uvre. La presse a fait état, dans les enquêtes publiées, du fait que l'acheteuse l'a vendue en 2014 à deux marchands qui l'ont ensuite cédée de gré à gré à Qatar Museums. Le ministère de la culture n'a alors pas été informé de cette vente et du point de vue du droit, n'avait pas à en connaître. C'est pourquoi l'État n'avait pas de moyen juridique d'intervention. En effet, s'il considère qu'une uvre doit être maintenue sur le territoire français et, le cas échéant, intégrer ensuite les collections publiques, l'État peut : soit acquérir directement l' uvre en question auprès de son propriétaire, s'il est vendeur et s'accorde avec l'État pour la lui céder, ou d'un professionnel du marché de l'art (négociant ou maison de ventes publiques) ; au cas d'espèce, l'État ignorait la vente de 2014, et le propriétaire actuel n'est pas vendeur ; soit décider d'une mesure de protection qui a pour conséquence l'interdiction de sortie définitive du territoire (sans empêcher des sorties temporaires pour des raisons d'expositions, d'expertise ou de restauration à l'étranger), telle que le refus du certificat d'exportation (dont les effets sont cependant temporaires et qui nécessite ensuite que l'État se mette d'accord avec le propriétaire pour acheter l' uvre qui a fait l'objet de ce refus d'exportation). Or l'État n'a pas reçu de demande de certificat d'exportation. Si une telle demande avait été instruite par les services du ministère, elle aurait été refusée. Le Qatar a donc acheté sur le territoire français un tableau qui ne peut pas sortir de France, sauf pour une exportation temporaire, comme le précise expressément le protocole signé entre l'État français et le Qatar. Il sera donc recouru, afin de permettre sa sortie de France dans la perspective de sa future exposition au Qatar, à la possibilité prévue par le code du patrimoine d'accorder des autorisations d'exportation temporaire pour des biens culturels destinés à figurer dans des expositions culturelles à l'étranger. Le tableau reste interdit de sortie définitive de France. Par ailleurs, il faut rappeler qu'il n'est pas possible que le ministère s'auto-saisisse pour prononcer un refus de certificat. Celui-ci ne peut être décidé que sur la base d'une demande de certificat d'exportation déposée par le propriétaire ou son mandataire auprès du service compétent. En revanche, le propriétaire actuel ne dispose pas, pour l' uvre, d'une autorisation de sortie définitive. Les discussions initiées entre Qatar Museums et le musée d'Orsay pour établir un partenariat ont été l'occasion de discuter d'une solution respectueuse du droit pour ce tableau, qui va permettre des présentations continues au public dans les prochaines années, alors qu'il n'était plus visible depuis longtemps."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": "2918", "numJO": "20260014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}