Faute de juger, on libère : la justice met en danger les Français

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12448", "identifiant": {"numero": "12448", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "justice", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Faute de juger, on libère : la justice met en danger les Français"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841761", "mandatRef": "PM843320"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-27", "pageJO": "562", "numJO": "20260004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation particulièrement préoccupante révélée par la presse nationale le 16 janvier 2026. Dix-neuf personnes mises en examen pour des faits criminels graves vont être libérées en 2026 faute de pouvoir être jugées dans les délais légaux de détention provisoire, en raison de l'engorgement des juridictions pénales et du manque de moyens de la justice. Cette situation illustre de manière alarmante l'effondrement du service public de la justice, incapable aujourd'hui d'assurer sa mission première : juger dans des délais raisonnables et protéger efficacement les citoyens. Elle pose surtout un problème majeur de sécurité publique et de respect dû aux victimes, qui voient des accusés parfois poursuivis pour des faits extrêmement graves remis en liberté non pas en raison de leur innocence, mais uniquement du fait de l'impuissance de l'institution judiciaire. Alors que les Français subissent une insécurité croissante et attendent de l'État qu'il garantisse l'autorité de la loi et la protection des personnes, ces libérations fragilisent la confiance dans la justice et nourrissent un sentiment d'impunité particulièrement dangereux. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces situations inacceptables, renforcer immédiatement les moyens humains et matériels des juridictions pénales, accélérer le traitement des dossiers criminels et garantir que des personnes poursuivies pour des faits graves ne puissent plus être remises en liberté faute d'avoir été jugées dans les délais légaux."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3955", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Afin d'apporter une réponse adaptée au caractère exceptionnel de la situation actuelle de l'audiencement criminel, un plan national de soutien a été mis en place, consacrant une priorisation de la justice criminelle et la mobilisation des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. En premier lieu, une enveloppe exceptionnelle de 12 millions d'euros a été consentie au budget 2026 afin de renforcer directement ou indirectement les capacités d'assessorat des juridictions par le recours aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (MHFJ), et aux magistrats à titre temporaire (MTT). Cette enveloppe est répartie selon une clé fondée sur le poids du stock de chaque cour dans le stock national. Neuf cours d'appel prioritaires, représentant plus de 60 % du stock criminel national et présentant des indicateurs de tension durablement dégradés, feront l'objet d'un accompagnement renforcé. Dès septembre 2025, ce sont 23 magistrats du siège et 12 magistrats du parquet qui sont venus renforcer le jugement des procédures criminelles, accompagnés de renforts en personnels de greffe pour les juridictions sièges de cours d'assises et de cours criminelles départementales. Les projections prévoient une réduction de moitié des stocks criminels d'ici septembre 2029, avec un objectif immédiat d'éviter toute libération pour non-respect des délais légaux de détention provisoire. Ont ainsi été déterminés pour chaque cour des objectifs annuels d'arrêts rendus pour 2026, assorti d'une cible pour 2027. Afin de prévenir la réalisation de risques induits par l'état des stocks et notamment celui de remises en liberté pour motifs procéduraux, une priorisation de jugement sera donnée aux procédures criminelles dont les délais de détention sont à risques. En parallèle, chaque cour d'appel devra impulser une dynamique régionalisée de l'audiencement criminel, afin d'anticiper les difficultés que susciterait la mise en œuvre de ce plan et d'identifier les marges d'amélioration, en cela appuyées par la diffusion d'un recueil de bonnes pratiques recensées par le ministère. Ces moyens exceptionnels seront accompagnés d'un pilotage et d'un suivi renforcé des moyens alloués : l'évolution des stocks sera suivie mensuellement et une évaluation trimestrielle de l'état d'avancement du plan sera réalisée pour chaque cour. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes porté par le garde des Sceaux, entend également réduire les délais d'audiencement des dossiers criminels, en simplifiant les règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles, d'une part, et en créant une procédure de jugement des crimes reconnus (« PJCR »), d'autre part. A cet égard, le projet de loi assouplit la composition des cours criminelles départementales (CCD) et des cours d'assises. Il est ainsi prévu, s'agissant des cours d'assises, que les magistrats à titre temporaire puissent siéger en appel, et non uniquement en premier ressort, et que les présidents de chambre puissent siéger comme assesseurs. S'agissant de la CCD, le projet de loi supprime l'exigence que sa présidence soit assurée par un magistrat ayant déjà présidé aux assises, et prévoit que des citoyens assesseurs puissent y siéger au même titre que les magistrats à titre temporaire, les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, élargissant ainsi le vivier disponible pour venir compléter la formation de jugement. Le projet de loi facilite, en outre, l'organisation des sessions criminelles dans les tribunaux judiciaires qui ne sont pas siège de cour d'assises et qui seraient en capacité d'accueillir de tels procès, et élargit la possibilité, actuellement réservée aux seules juridictions ultramarines, pour le premier président de désigner la même cour d'assises autrement composée pour connaître de l'appel. Il est par ailleurs prévu que les appels en CCD puissent relever d'une autre formation de CCD, et non de la cour d'assises, ainsi qu'une extension du champ de compétence de la CCD aux accusés en état de récidive légale. Le projet de loi propose enfin de créer une troisième voie pour juger les crimes lorsqu'ils sont reconnus par leur auteur, dans le cadre d'un régime juridique simplifié, et dont la mise en œuvre sera conditionnée par l'acceptation des parties de recourir à cette nouvelle procédure. Celle-ci sera adaptée aux dossiers dans lesquels l'auteur des faits reconnait son entière culpabilité et la qualification des faits reprochés. En raccourcissant considérablement les délais de jugement, cette procédure permettra de désengorger la justice criminelle, tout en limitant la victimisation secondaire, réduisant de fait l'exposition de la partie civile aux étapes les plus éprouvantes du procès pénal. Ces différentes mesures répondent ainsi à une exigence d'efficacité, de délais raisonnables et de rationalisation des moyens, à même d'aboutir à une amélioration significative de la situation de l'audiencement criminel."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3955", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}