Avenir de la protection sociale agricole

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Depuis plus d'une décennie, la France est confrontée à une baisse continue et préoccupante du nombre d'agriculteurs en activité. Entre 2010 et 2020, le nombre de chefs d'exploitation et de co-exploitants a diminué d'environ 18 %, pour s'établir autour de 500 000 actifs. Dans le même temps, le vieillissement de la profession s'accentue : l'âge moyen des agriculteurs dépasse aujourd'hui 51 ans et plus de 40 % d'entre eux ont plus de 55 ans. Selon les données des organismes professionnels et des chambres d'agriculture, près d'un tiers des exploitants actuels atteindront l'âge de la retraite d'ici à 2030, souvent sans repreneur identifié. Cette vague de départs intervient alors que les installations de jeunes agriculteurs demeurent structurellement faibles depuis plus de dix ans. Le métier souffre d'un profond manque d'attractivité, nombre de jeunes ne s'y reconnaissant plus, confrontés à une accumulation de normes, de contraintes administratives et à une charge de gestion croissante, éloignant le cœur du métier de producteur. Cette évolution démographique pose une question majeure pour l'avenir du régime social agricole. Moins d'installations signifie mécaniquement moins de cotisants, tandis que l'augmentation des départs à la retraite entraîne davantage de pensions à verser. À projection constante, cette tendance pourrait s'aggraver au cours des dix prochaines années, faisant peser un risque sérieux sur l'équilibre financier, la qualité du service rendu et la capacité de la Mutualité sociale agricole à garantir des prestations sociales dignes aux assurés. Dans ce contexte, comment le Gouvernement envisage-t-il l'avenir du régime de protection sociale agricole à l'horizon des dix prochaines années ? Elle lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour répondre au déséquilibre croissant entre actifs et retraités, garantir la pérennité financière de la MSA et assurer durablement un niveau de prestations et de service à la hauteur des besoins du monde agricole."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3671", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le nombre de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole s'établit en 2024 à 412 800 personnes contre 496 400 individus en 2010 selon les données de la mutualité sociale agricole (MSA), soit un repli moyen annuel de - 1,4 %. Cette tendance s'explique par plusieurs phénomènes, au premier rang desquels figurent un accroissement global des superficies mises en valeur par exploitation et l'évolution des exploitations sous formes sociétaires, la superficie agricole utilisée en France étant relativement stable sur cette période. Outre les multiples défis économique, climatique, sanitaire, environnemental, social et sociétal auxquels l'agriculture française doit faire face, celle-ci est, en effet, également confrontée à un enjeu de renouvellement générationnel. En 2024, d'après les données de la MSA, l'âge moyen des chefs d'exploitation en activité est de 49,1 ans, et la part des effectifs d'exploitants « sénior » de 55 ans ou plus, susceptible de partir en retraite dans la décennie à venir est de 38 % (155 800) contre 28 % en 2010 (138 700 - une partie de ce différentiel étant à attribuer au décalage de l'âge légal de départ à la retraite et au nombre requis de trimestres cotisés par générations pour le bénéfice d'une retraite à taux plein). L'érosion démographique de la population active ne peut peser sur le financement du régime de protection sociale agricole que pour les branches retraite et accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), notamment pour les dépenses afférentes aux rentes viagères d'incapacité permanente. Les branches maladie et famille sont en effet intégrées financièrement au régime général des salariés, et sont donc par construction équilibrées financièrement par dotations du régime général. En matière de retraites, l'érosion démographique des actifs est à mettre en perspective avec celle, plus prononcée, du nombre de retraités qui s'élevait à 1,7 million d'individus en 2010 et qui ne s'établit plus qu'à 1,1 million de personnes en 2024, soit un recul annuel moyen de 3,9 % pendant cette période. L'âge moyen des retraités en 2024 est de 78,7 ans (76,6 ans en 2010) et 46 % d'entre eux ont plus de 80 ans. Le ratio de dépendance démographique retraités/actifs s'améliore donc, le nombre de décès annuel de retraités étant supérieur à celui du flux annuel de nouveaux entrants. Même si ce différentiel tend à diminuer, les projections démographiques tablent sur une poursuite de la baisse du nombre de retraités agricoles au cours des prochaines années. Le ratio démographique retraités/actifs reste cependant très dégradé et la branche vieillesse doit faire appel pour son financement à la solidarité nationale et inter-régimes. Celle-ci s'exerce par l'affectation par l'État de produits de taxes sur les alcools [2,57 milliards d'euros (Md€) en 2024 sur 7,24 Md€ de dépenses totales] et par la compensation démographique vieillesse, instituée par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, entre les régimes vieillesse de sécurité sociale pour remédier aux déséquilibres démographiques (2,66 Md€ en 2024). Après reprises des déficits antérieurs à 2018 (culminant par le passé à 1 Md€ annuellement) par l'État et la caisse d'amortissement de la dette sociale, le solde annuel de la branche vieillesse des non-salariés agricoles est excédentaire depuis 2018 sous les effets du vieillissement des retraités et de l'apport des ressources extérieures (excédents cumulés de 1,1 Md€ au terme de l'exercice 2024). S'agissant des rentes AT-MP, les charges de rentes futures font l'objet d'un provisionnement au fonds de réserve des rentes prévu à l'article L. 752-18 du code rural et de la pêche maritime. Ce fonds permet de ne pas faire supporter le poids financier à l'avenir des rentes sur une population active en diminution. Conscient de cet enjeu majeur du renouvellement générationnel, notamment pour la souveraineté alimentaire du pays et pour les équilibres économiques et sociaux des territoires, le Gouvernement entend conduire une politique volontariste et systémique en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture. C'est en ce sens que la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture répond à la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire du pays, en donnant à l'agriculture les moyens de relever les défis du renouvellement des générations, notamment en renforçant l'enseignement agricole qui constitue l'un des leviers majeurs de ce renouvellement et des transitions en agriculture."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3671", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}