Frais de tenue de compte : stop au racket bancaire !

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Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'injustice flagrante constituée par les frais de tenue de comptes bancaires que subissent des millions de citoyennes et citoyens. Selon le dernier rapport annuel de l'Observatoire des tarifs bancaires 2025 : « Le prix moyen annuel pondéré des frais de tenue de compte, après avoir enregistré une hausse de 8,23 % en 2024, augmente en 2025 de 19,99 euros à 21,78 euros (+ 8,95 %) ». Selon l'INSEE, l'inflation constatée a été de 2 % en 2024 et de 0,8 % en 2025. Les banques utilisent donc ces frais pour opérer sur leurs clients une ponction totalement injustifiée au regard de l'évolution générale des prix. Les principales banques françaises se portent pourtant très bien. En 2025, BPCE obtient le meilleur résultat de son histoire : 4,1 milliards d'euros. Crédit Mutuel Alliance enregistre un résultat net part du groupe de 4,218 milliards d'euros. BNP Paribas enregistre un bénéfice de 12,2 milliards d'euros. Et l'ensemble du secteur bancaire s'apprête à annoncer des bénéfices records. Dans ces conditions, l'augmentation continue des frais de tenue de comptes bancaires à un rythme bien plus rapide que l'inflation s'apparente à un racket pur et simple. Les frais de tenue de compte constituent des taxes bancaires déguisées dépourvues de toute justification sérieuse et crédible. Les banques invoquent la plupart du temps des frais de gestion administrative liée à la tenue du compte. Or la surveillance des mouvements d'argent et la sécurisation des avoirs constituent la mission de base d'un établissement bancaire en échange des dépôts de ses clients. Une tarification de cette mission n'a donc aucune raison d'être. D'ailleurs, pendant des décennies, les banques ne prélevaient aucun frais de tenue de compte. Cette pratique injustifiable a commencé à se répandre il y a une dizaine d'années et se développe désormais hors de tout contrôle. Ces taxes déguisées pèsent fortement sur les budgets des ménages, notamment les plus précaires. Dans un contexte d'appauvrissement général et de montée des inégalités, les citoyennes et les citoyens sont en droit d'exiger une action publique déterminée pour mettre fin à ce racket bancaire. C'est pourquoi il lui demande de prendre les dispositions législatives nécessaires pour mettre fin, dans les meilleurs délais, à toute tarification possible de la tenue d'un compte bancaire qui apparaît comme un véritable racket exercé à l'encontre de l'ensemble des citoyennes et des citoyens du pays."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3711", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est vigilant concernant les frais bancaires notamment pour les Français dont la situation financière est fragile. Des mesures ont été mises en œuvre ces dernières années pour permettre au consommateur de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement bancaire ; elles sont venues renforcer la lisibilité et la comparabilité des offres et favoriser ainsi la concurrence. Les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédit et de paiement sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code du commerce. La réglementation en vigueur impose cependant à ces établissements, la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux consommateurs de comparer les offres et de choisir l'établissement qui répondra le mieux à ses attentes. Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le comparateur public de tarifs bancaires. Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques et autres prestataires de services de paiement en ligne. S'agissant de l'augmentation récente des frais de tenue de compte, elle résulte, pour la moitié des établissements, du maintien inchangé de leur tarifs et, pour l'autre moitié, d'une augmentation de leurs tarifs qui s'étale entre 0,48 euro et 24 euros par an selon les établissements ». Cette hausse récente s'explique surtout par un effet de rattrapage. Les prix des services bancaires, restés quasi stables en 2023 malgré une inflation générale élevée, ont finalement augmenté avec un décalage en 2024 et 2025. Sur une période plus longue, de juin 2015 à juin 2025, leur progression (+17,6 %) reste cependant inférieure à celle de l'inflation mesurée par l'indice des prix à la consommation (IPC, +20,8 %). Enfin, les frais de tenue de compte sont destinés à rémunérer les services proposés par les établissements de crédit et de paiement. Ces services s'entendent au quotidien, comme la gestion administrative des comptes bancaires (suivi des transactions : entrées et sorties d'argent, mise à jour des soldes des comptes, etc.) ou la sécurisation du compte courant du client."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3711", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}