Aide FEADER M23 : refus dans l'Yonne, demande de transparence et soutien accru

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13545", "identifiant": {"numero": "13545", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "agriculture", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Aide FEADER M23 : refus dans l'Yonne, demande de transparence et soutien accru"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA842097", "mandatRef": "PM843623"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2269", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux exploitants céréaliers et viticoles de l'Yonne, durement affectés par des aléas climatiques répétés (excès d'eau, grêle, épisodes successifs), entraînant des pertes importantes, une tension aiguë de trésorerie et des risques de faillites. Dans ce contexte, la mesure exceptionnelle dite « M23 » (FEADER), mise en œuvre par les autorités de gestion, a vocation à soutenir les exploitations les plus touchées. Or, sur le terrain, des agriculteurs ayant déposé des dossiers complets dans les délais (mai 2025 ) font état de refus sans motifs donnés, ne leur permettant pas d'identifier s'il s'agit d'une inéligibilité (zonage, seuil de pertes, justificatif) ou d'un problème de complétude, ni d'exercer utilement un recours. Cette situation nourrit une incompréhension profonde et un sentiment d'abandon, alors même que les perspectives de concurrence internationale et les annonces récentes relatives à l'accord UE-Mercosur renforcent les inquiétudes de la profession. Cette incompréhension est d'autant plus préoccupante que de nouveaux épisodes hydrologiques en 2026 font craindre une nouvelle campagne difficile, rendant vital le versement effectif des soutiens dus au titre de 2024-2025. Elle lui demande quels sont, pour l'Yonne, le nombre de dossiers déposés, instruits, acceptés et refusés au titre de la M23, les montants attribués, ainsi qu'une typologie chiffrée des motifs de refus (hors délais, hors zonage, seuil de pertes non atteint, justificatifs jugés non probants, etc.), mais aussi quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour que chaque refus soit explicitement motivé, avec indication claire des critères non remplis, des pièces manquantes le cas échéant, des délais et des voies de recours. Plus largement, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour assurer un soutien rapide, équitable et lisible aux exploitants de l'Yonne confrontés aux pertes climatiques, au-delà du seul dispositif M23."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3677", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La mesure exceptionnelle « M23 » financée par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a été mise en œuvre en France au titre de la programmation 2014-2022 dans dix régions, les autorités de gestion des programmes de développement rural ayant la possibilité de mobiliser ou non cette nouvelle mesure en fin de programmation. La région Bourgogne-Franche-Comté étant l'autorité de gestion en charge de la mise en œuvre de cette mesure sur son territoire, elle sera amenée à dresser un bilan de ce dispositif. Concernant plus généralement le système de gestion des risques climatiques en agriculture mis en œuvre par l'État, celui-ci a été récemment réformé et s'appuie désormais sur une répartition claire et équitable de la prise en charge des risques, en fonction de l'intensité de l'aléa climatique : - les pertes de récoltes situées entre 0 et 20 % par rapport à une référence historique et individuelle sont à la charge de l'agriculteur (aléas de faible intensité) ; - les pertes de récoltes situées entre 20 % et 30 % pour certaines cultures (prairies, arboriculture et autres productions spécialisées) et entre 20 % et 50 % pour d'autres (grandes cultures, légumes d'industrie et viticulture) sont à la charge de l'assureur (aléas d'intensité moyenne). Les agriculteurs sont ainsi fortement incités à s'assurer et l'État subventionne, par le biais des aides de la politique agricole commune, jusqu'à 70 % de la cotisation pour la souscription d'une assurance multirisques climatique ; - enfin, les pertes de récolte au-delà de 30 % ou 50 % sont prises en charge par l'État à travers l'indemnité de solidarité nationale (aléas de forte intensité). Pour cette dernière tranche de pertes, les agriculteurs assurés sont entièrement dédommagés de leurs pertes tandis que ceux qui ne sont pas assurés, ne sont que partiellement indemnisés."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3677", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}