Régulation des populations de cormorans et impacts sur les milieux aquatiques

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13852", "identifiant": {"numero": "13852", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "animaux", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Régulation des populations de cormorans et impacts sur les milieux aquatiques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793796", "mandatRef": "PM842723"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873722", "abrege": "Transition écologique", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": "2658", "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés liées à la surpopulation de cormorans et de grands cormorans, ainsi que sur les conséquences de leur prolifération sur les milieux aquatiques dans plusieurs territoires, notamment dans le département du Gers. Les acteurs locaux de la gestion piscicole, en particulier les associations de pêche et les gestionnaires de plans d'eau, alertent sur l'augmentation de la population de cormorans, qui exerce une prédation significative sur les espèces de poissons autochtones. Cette situation entraîne un déséquilibre écologique important dans plusieurs lacs et cours d'eau, affectant durablement les espèces piscicoles locales et fragilisant la biodiversité des milieux aquatiques. Les associations concernées soulignent également les enjeux économiques liés à cette situation. Par souci de maintenir les populations de poissons et l'activité halieutique, elles doivent procéder à des opérations régulières de « rempoissonnement » des sites aquatiques, financées sur leurs propres ressources, afin de rééquilibrer des cours d'eau affaiblis par les prélèvements des cormorans, devenus particulièrement vulnérables en période de sécheresse, lorsque les poissons se concentrent dans des volumes d'eau réduits. Si des dispositifs de régulation existent aujourd'hui, les acteurs de terrain estiment que leur mise en œuvre demeure complexe et insuffisamment adaptée à l'évolution de la situation. En effet, malgré des zones d'autorisation de tir très limitées, cette réglementation ne permet pas une action réellement efficace, dans la mesure où elle conduit principalement les cormorans à se déplacer vers d'autres sites. Par ailleurs, les procédures administratives nécessaires pour encadrer les prélèvements, ainsi que le caractère très strict des quotas, sont jugés trop rigides pour permettre une réponse efficace et proportionnée à la pression exercée par cette espèce. Dans ce contexte, plusieurs gestionnaires des milieux aquatiques demandent une évolution du cadre réglementaire afin de simplifier les modalités de régulation et de permettre une gestion plus souple et mieux adaptée des tirs à l'échelle départementale, notamment dans les zones de prédation avérée. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre de régulation du grand cormoran afin de mieux prendre en compte les réalités de terrain, de simplifier les procédures existantes et de permettre une gestion plus efficace de cette espèce, dans le respect des équilibres écologiques et de la préservation du patrimoine piscicole."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3971", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est conscient des dégâts occasionnés par le grand cormoran et a revu très récemment la réglementation afférente à la gestion de l'espèce.  Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « Oiseaux »). En tant que prédateur naturel au régime alimentaire piscivore, il est une espèce importante pour le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes. Avant de bénéficier d'un statut de protection, la population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte, en conformité avec la directive « Oiseaux », a été établi en France dans les années 1990 pour mener des opérations de régulation. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi l'arrêté-cadre du 24 février 2025 a fixé de nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte a été élaboré et discuté avec l'ensemble des acteurs de terrain concernés. Il vise à la coexistence du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans cet arrêté-cadre figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à la protection de l'espèce. Ainsi, ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau, à la condition que des impacts significatifs soient avérés. La démonstration de l'impact de l'oiseau via la production d'études locales documentées est requise afin de répondre aux exigences réglementaires de dérogation à la protection de l'espèce et ainsi d'éviter l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les destructions, comme cela a été le cas par le passé. Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés sont fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante de grands cormorans recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. De même, pour assurer la conservation des espèces piscicoles menacées, la période de destruction peut être prolongée jusqu'au 30 avril dès lors que la période de reproduction de ces espèces piscicoles est postérieure à la fin février. Par ailleurs, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction peut réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces dispositions permet d'apporter aux acteurs de la gestion piscicole des moyens d'actions adaptés et flexibles afin de limiter l'impact de l'espèce, tout en maintenant son bon état de conservation. A ce jour, le système dérogatoire à la protection du grand cormoran, visant à prévenir les dommages sur les espèces piscicoles menacées et sur les piscicultures, permet ainsi de détruire jusqu'à environ 50 000 individus par an, soit approximativement 40% de la population recensée sur notre territoire. La politique menée ambitionne de concilier l'ensemble des enjeux économiques, patrimoniaux et de biodiversité, en offrant un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement. Au-delà de la prédation exercée par le grand cormoran, d'autres menaces importantes pèsent sur les milieux aquatiques, telles que les pollutions, les espèces exotiques envahissantes, la fragmentation des continuités écologiques ainsi que les difficultés liées au changement climatique. C'est l'ensemble de ces enjeux qui doit faire l'objet d'une attention particulière afin de restaurer ces écosystèmes et de maintenir leur équilibre."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3971", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}