Réforme SAD mixte

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Cette réforme, dont l'objectif de coordination entre soins infirmiers et aide à domicile est partagé, impose un modèle d'entité unique avec une structure juridique, un directeur et un budget qui suscite de vives inquiétudes parmi les directeurs d'établissement. En zone rurale, la fusion contrainte entre un SSIAD et une association d'aide à domicile peut générer d'importantes tensions sociales, liées à des différences de conventions collectives, de statuts et de cultures professionnelles. Elle peut surtout conduire à une perte de contrôle sur les services de soins par des établissements qui n'ont ni la taille ni les moyens de piloter une restructuration d'une telle ampleur. Or le modèle du conventionnement renforcé (partenariat contractuel entre entités juridiquement indépendantes) a prouvé, dans de nombreux territoires, sa capacité à assurer une coordination efficace et souple entre soins et aide à domicile. Le réduire à une simple étape transitoire vouée à disparaître au profit de la fusion méconnaît les réalités du terrain et fragilise des coopérations existantes et éprouvées. Les dérogations au principe de fusion dans la forme actuelle de la réforme demeurent dans les faits inaccessibles : leurs conditions d'octroi par les ARS restent insuffisamment définies et leurs critères d'éligibilité peu lisibles pour les structures concernées. Elle lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement envisage de reconnaître le conventionnement renforcé comme une modalité pérenne et pleinement reconnue d'organisation du SAD mixte et non comme une simple phase transitoire et, d'autre part, si la réforme devait se poursuivre dans sa forme actuelle, quelles consignes précises seront adressées aux agences régionales de santé pour encadrer l'octroi de dérogations en faveur des structures de petite taille intervenant dans des territoires ruraux, où la fusion juridique imposerait des contraintes disproportionnées au regard des enjeux locaux de continuité des soins."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7370", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le soutien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. À ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. Elle vise notamment la restructuration de l'offre, avec la création des Services autonomie à domicile (SAD), dans un objectif de simplification du parcours des personnes accompagnées et de meilleure coordination de l'aide et du soin, permettant une réponse plus complète aux besoins des personnes. Ces services autonomie peuvent réaliser à la fois des prestations d'aide et de soins (on parle alors de « SAD mixtes »), ou proposer uniquement des prestations d'aide et d'accompagnement (« SAD Aide »), dès lors qu'ils assurent l'accès aux prestations de soins aux personnes qui en ont besoin. Il est ainsi attendu un rapprochement des services existants (Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), et Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ) pour se constituer en SAD mixtes ; les SSIAD peuvent également développer leur propre activité d'aide en interne, avec l'accord de l'agence régionale de santé et du conseil départemental. Les services avaient jusqu'au 31 décembre 2025 pour se conformer au cahier des charges et se constituer en SAD. Afin de répondre aux difficultés remontées par les territoires, relatives aux modalités de constitution d'un SAD mixte, la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 a prévu plusieurs assouplissements. À ce titre, elle consacre l'existence d'une période transitoire de 5 ans, durant laquelle l'obligation d'entité juridique unique ne s'applique pas lors de la constitution d'un SAD mixte. Cette période transitoire permet ainsi de donner un temps supplémentaire aux services pour travailler sur les modalités de leur rapprochement. Elle garantit également le maintien d'un SSIAD qui se serait vu refuser sa demande d'autorisation en SAD mixte, jusqu'à deux ans après la date de refus, et ainsi présenter un nouveau projet de SAD mixte. Dans le cadre de cette période transitoire, il est par ailleurs prévu de procéder à une évaluation circonstanciée des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre effective de l'entité juridique unique après cette première étape de rapprochement, et de mesurer l'impact respectif des modalités de rapprochement sur l'accompagnement des personnes âgées. En complément, un plan d'accompagnement national, porté par le ministère, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, a été mis en place depuis 2023, permettant à 61 % des SSIAD de voir leur demande d'autorisation en SAD mixte autorisée ou très probablement autorisée à date du 1er mars 2026. Ce plan national, comportant des volets pédagogiques, techniques et financiers, a vocation à se prolonger, en proposant notamment des ressources aux gestionnaires dont le SAD mixte ne dispose à date pas encore de l'entité juridique unique, ainsi que pour les SSIAD dont la demande d'autorisation a été refusée."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7370", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-06-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": null, "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}