Droit à la formation des élues
Auteur :
Edwige Diaz
— Rassemblement National
(Gironde · 11ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère attributaire : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Rubrique : élus
Date de la question : 2026-04-21
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les entraves persistantes à l'exercice du droit à la formation des élus locaux, particulièrement des femmes. En effet, entre 50 000 et 100 000 élues seraient aujourd'hui empêchées d'exercer ce droit, en raison de dysfonctionnements administratifs pourtant bien identifiés, notamment liés à la gestion des identités entre nom de naissance et nom d'usage. Ce constat est d'autant plus préoccupant puisque les femmes représentent près de 42 % des conseillers municipaux, sans bénéficier des mêmes conditions d'accès à la formation. Une telle situation, qui perdure malgré des alertes répétées, révèle une incapacité à assurer l'égalité d'accès aux droits et constitue un frein direct à l'engagement politique féminin. Dans le même temps, l'accès à la formation demeure marginal. En effet, seuls 5 % des élus y ont recours, avec des écarts particulièrement marqués entre territoires. Là où près d'un élu sur deux se forme dans les grandes collectivités, à peine 1 % des élus des communes rurales en bénéficient. Avec 447 communes rurales sur 535, la Gironde est directement touchée par cette inégalité alarmante. Faute de services administratifs, les élus doivent assumer seuls des responsabilités croissantes dans un environnement normatif toujours plus complexe, reléguant la formation au second plan. Cette situation pénalise doublement les femmes élues qui se trouvent privées d'un levier essentiel d'émancipation et de montée en compétences. L'offre de formation, souvent standardisée et éloignée des réalités locales, accentue encore ces déséquilibres. Dès lors, elle lui demande pour quelles raisons le Gouvernement laisse perdurer ces dysfonctionnements et quelles mesures concrètes il entend enfin mettre en œuvre pour garantir un accès réel, équitable et adapté à la formation des élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux et pour les femmes élues.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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