Dysfonctionnements de la filière REP PMCB et absence de cadre réglementaire

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Mme la députée avait déjà interpellé M. le ministre en octobre 2025 sur l'alerte lancée par les fédérations professionnelles concernant la défaillance du dispositif depuis sa mise en œuvre en 2023. Force est de constater que la situation s'est depuis lors considérablement aggravée, sans que les pouvoirs publics n'aient apporté de réponse à la hauteur de l'urgence. En effet, l'éco-organisme Valobat a unilatéralement cessé la prise en charge des déchets issus des chantiers de déconstruction à compter de juillet 2025, puis l'a étendue aux chantiers de réhabilitation en septembre 2025, en contradiction manifeste avec les engagements initiaux du dispositif et les obligations fixées par le cahier des charges. De son côté, Ecominéro a divisé par deux les soutiens financiers aux opérateurs de recyclage à compter de février 2026, sans justification transparente ni concertation réelle et ce malgré une hausse de 30 % des tonnages de déchets traités en 2025. Ces décisions n'ont fait l'objet d'aucune sanction de la part des pouvoirs publics, alors même qu'elles vident de leur substance le principe fondamental de reprise sans frais des déchets triés, pourtant expressément prévu par la loi. Par ailleurs, si des arbitrages ont été rendus le 18 février 2026, aucune mesure n'a à ce jour été traduite réglementairement. Les échéances annoncées dans le courrier ministériel du 20 mars 2026 (publication du nouveau décret et du nouveau cahier des charges au plus tard en septembre 2026, entrée en vigueur pleine du nouveau modèle au 1er janvier 2027) ne permettent pas d'entrevoir une sortie de crise à court terme pour des entreprises confrontées dès aujourd'hui à une impasse opérationnelle et financière. Cette perspective est au demeurant conditionnée à des adaptations législatives de la loi AGEC, dont le vecteur naturel (la proposition de loi dite « Loisier ») a été retiré de l'ordre du jour de la séance publique du 26 mars 2026. Les entreprises de déconstruction gèrent chaque année plus de 25 millions de tonnes de déchets, représentant 80 % des déchets du secteur du bâtiment. Elles supportent aujourd'hui des surcoûts qui ne devraient pas leur incomber, dans un système conçu pour les en décharger et se trouvent dans l'incapacité d'honorer leurs engagements contractuels vis-à-vis de maîtres d'ouvrage dont une majorité sont des collectivités locales. En conséquence, elle lui demande quelles mesures contraignantes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour imposer aux éco-organismes le respect de leurs obligations légales de reprise sans frais des déchets triés, selon quel calendrier précis les arbitrages du 18 février 2026 seront traduits réglementairement et si le Gouvernement entend inscrire à brève échéance dans l'agenda parlementaire un véhicule législatif permettant d'opérer les adaptations nécessaires de la loi AGEC, afin de garantir la soutenabilité économique des entreprises de la filière et la crédibilité des politiques publiques en matière d'économie circulaire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7396", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "LLa filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7396", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}