Dysfonctionnements de la filière REP PMCB et absence de cadre réglementaire

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Mme la députée avait déjà interpellé M. le ministre en octobre 2025 sur l'alerte lancée par les fédérations professionnelles concernant la défaillance du dispositif depuis sa mise en œuvre en 2023. Force est de constater que la situation s'est depuis lors considérablement aggravée, sans que les pouvoirs publics n'aient apporté de réponse à la hauteur de l'urgence. En effet, l'éco-organisme Valobat a unilatéralement cessé la prise en charge des déchets issus des chantiers de déconstruction à compter de juillet 2025, puis l'a étendue aux chantiers de réhabilitation en septembre 2025, en contradiction manifeste avec les engagements initiaux du dispositif et les obligations fixées par le cahier des charges. De son côté, Ecominéro a divisé par deux les soutiens financiers aux opérateurs de recyclage à compter de février 2026, sans justification transparente ni concertation réelle et ce malgré une hausse de 30 % des tonnages de déchets traités en 2025. Ces décisions n'ont fait l'objet d'aucune sanction de la part des pouvoirs publics, alors même qu'elles vident de leur substance le principe fondamental de reprise sans frais des déchets triés, pourtant expressément prévu par la loi. Par ailleurs, si des arbitrages ont été rendus le 18 février 2026, aucune mesure n'a à ce jour été traduite réglementairement. Les échéances annoncées dans le courrier ministériel du 20 mars 2026 (publication du nouveau décret et du nouveau cahier des charges au plus tard en septembre 2026, entrée en vigueur pleine du nouveau modèle au 1er janvier 2027) ne permettent pas d'entrevoir une sortie de crise à court terme pour des entreprises confrontées dès aujourd'hui à une impasse opérationnelle et financière. Cette perspective est au demeurant conditionnée à des adaptations législatives de la loi AGEC, dont le vecteur naturel (la proposition de loi dite « Loisier ») a été retiré de l'ordre du jour de la séance publique du 26 mars 2026. Les entreprises de déconstruction gèrent chaque année plus de 25 millions de tonnes de déchets, représentant 80 % des déchets du secteur du bâtiment. Elles supportent aujourd'hui des surcoûts qui ne devraient pas leur incomber, dans un système conçu pour les en décharger et se trouvent dans l'incapacité d'honorer leurs engagements contractuels vis-à-vis de maîtres d'ouvrage dont une majorité sont des collectivités locales. En conséquence, elle lui demande quelles mesures contraignantes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour imposer aux éco-organismes le respect de leurs obligations légales de reprise sans frais des déchets triés, selon quel calendrier précis les arbitrages du 18 février 2026 seront traduits réglementairement et si le Gouvernement entend inscrire à brève échéance dans l'agenda parlementaire un véhicule législatif permettant d'opérer les adaptations nécessaires de la loi AGEC, afin de garantir la soutenabilité économique des entreprises de la filière et la crédibilité des politiques publiques en matière d'économie circulaire."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}