Situation du rempart effondré à Autun

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À la suite d'un effondrement intervenu en 2010, une section des remparts antiques d'Autun, élément majeur du patrimoine historique local et élément d'attractivité touristique important pour la ville, reste à terre, obstruant une voie de circulation du boulevard Mac-Mahon. Après de nombreuses années de contentieux, la prise de différents arrêtés de péril par la mairie ainsi que l'obtention par le maire d'un arrêté ministériel de travaux d'office sur monument historique, un jugement rendu le 5 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon sur renvoi de la Cour de cassation a établi définitivement que le propriétaire privé surplombant l'édifice n'était pas propriétaire du rempart, sans toutefois se prononcer sur le propriétaire public effectif de l'ouvrage entre l'État et la commune. La lecture du jugement laisse néanmoins penser que si un tribunal administratif, seul compétent en ce domaine, devait se prononcer, il opterait en suivant le raisonnement du juge judiciaire, s'appuyant sur la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790, pour la propriété de l'État. Malgré cette décision de justice et les sollicitations répétées du maire auprès des services de l'État, le dossier semble aujourd'hui dans une phase d'attente, sans positionnement clair de l'État sur sa stratégie dans ce dossier. Plus globalement, la multiplication des cas d'effondrement de remparts historiques dans les communes en France s'observe dans un contexte de changement climatique rapide et soutenu, avec des phénomènes d'intempéries de plus en plus intenses et rapprochées, qui peuvent renforcer la survenance imprévisible de ces sinistres. Or la difficulté financière et technique de pouvoir réaliser des diagnostic visuels ou invasifs sur des édifices qui relèvent à la fois de propriétés privées et publiques et d'en faire respecter l'entretien courant sur des linéaires vastes et ne bénéficiant pas toujours du même niveau de protection au titre des monuments historiques, s'avère être une complexité importante pour les communes. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position officielle de l'État quant à la propriété juridique de ce rempart, au regard notamment de la jurisprudence civile récente, si L'État estime que cette décision n'est que l'application du droit positif en vigueur ou bien qu'elle dégage une nouvelle jurisprudence qui pourrait s'appliquer à d'autres cas de remparts en France. Le cas échéant, elle lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer sur ce point, quelles démarches ont été engagées par les services de l'État (notamment la DRAC BFC) pour clarifier cette situation et sécuriser juridiquement la maîtrise d'ouvrage des travaux et quel est l'état d'avancement concret du dossier de reconstruction du rempart et selon quel calendrier prévisionnel. Elle lui demande enfin comment l'État envisage d'accompagner de manière proactive les territoires concernés sur un volet technique et financier, face à l'urgence de résoudre les sinistres en cours et de mettre en place une stratégie d'intervention préventive pour enrayer la dégradation des remparts historiques en France."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5461", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les remparts romains de la ville d'Autun sont protégés au titre des monuments historiques : certaines parcelles sont classées, d'autres sont seulement inscrites. Par ailleurs, les différentes parcelles sur lesquelles sont situés ces remparts appartiennent à de nombreux propriétaires distincts (commune, particuliers, sociétés, etc.). À la suite de l'effondrement d'une partie de ces remparts, le maire de la commune a pris un arrêté de péril à l'encontre du propriétaire du jardin surplombant la partie effondrée. Le juge judiciaire a depuis considéré que l'intéressé n'était pas propriétaire du rempart servant de mur de soutènement à son jardin. Toutefois, plusieurs contentieux demeurent pendants devant les juridictions judiciaires et administratives. Dans l'attente des jugements à intervenir, il n'est pas établi que cette portion des remparts relèverait de la propriété de l'État, ni, en tout état de cause, qu'elle serait affectée au ministère de la Culture. S'agissant de l'état sanitaire global de cette enceinte urbaine, les éléments techniques disponibles confirment l'existence d'un désordre hydraulique ancien et structurel. Toutefois, les expertises les plus récentes, notamment celles conduites par l'architecte en chef des monuments historiques, indiquent que la situation apparaît stabilisée à court terme. Les dispositifs de confortement mis en place demeurent fonctionnels, même si des travaux de reprise devront être engagés à moyen terme. L'entretien et la restauration des remparts historiques protégés au titre des monuments historiques constituent des actions anciennes et pérennes conduites dans le cadre du contrôle scientifique et technique exercé par les directions régionales des affaires culturelles, avec le soutien, notamment financier, de l'État aux propriétaires publics ou privés concernés. Pour autant, sauf dans les rares cas où les remparts appartiennent à l'État et sont affectés au ministère de la Culture ou à l'un de ses établissements publics, comme à Carcassonne ou à Aigues-Mortes, le ministère de la Culture ne saurait se substituer aux maîtres d'ouvrage ni assurer la prise en charge intégrale des travaux nécessaires, au-delà des subventions susceptibles d'être accordées dans le cadre habituel des dispositifs existants."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5461", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}