577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 14732 Sans réponse Source officielle ↗

Situation du rempart effondré à Autun

Auteur : Perrine Goulet — Les Démocrates (Nièvre · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la culture
Ministère attributaire : Ministère de la culture
Rubrique : patrimoine culturel
Date de la question : 2026-04-28
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du rempart effondré boulevard Mac-Mahon à Autun et sur les éventuelles conséquences juridiques de ce dossier pour l'ensemble des remparts des villes de France. À la suite d'un effondrement intervenu en 2010, une section des remparts antiques d'Autun, élément majeur du patrimoine historique local et élément d'attractivité touristique important pour la ville, reste à terre, obstruant une voie de circulation du boulevard Mac-Mahon. Après de nombreuses années de contentieux, la prise de différents arrêtés de péril par la mairie ainsi que l'obtention par le maire d'un arrêté ministériel de travaux d'office sur monument historique, un jugement rendu le 5 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon sur renvoi de la Cour de cassation a établi définitivement que le propriétaire privé surplombant l'édifice n'était pas propriétaire du rempart, sans toutefois se prononcer sur le propriétaire public effectif de l'ouvrage entre l'État et la commune. La lecture du jugement laisse néanmoins penser que si un tribunal administratif, seul compétent en ce domaine, devait se prononcer, il opterait en suivant le raisonnement du juge judiciaire, s'appuyant sur la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790, pour la propriété de l'État. Malgré cette décision de justice et les sollicitations répétées du maire auprès des services de l'État, le dossier semble aujourd'hui dans une phase d'attente, sans positionnement clair de l'État sur sa stratégie dans ce dossier. Plus globalement, la multiplication des cas d'effondrement de remparts historiques dans les communes en France s'observe dans un contexte de changement climatique rapide et soutenu, avec des phénomènes d'intempéries de plus en plus intenses et rapprochées, qui peuvent renforcer la survenance imprévisible de ces sinistres. Or la difficulté financière et technique de pouvoir réaliser des diagnostic visuels ou invasifs sur des édifices qui relèvent à la fois de propriétés privées et publiques et d'en faire respecter l'entretien courant sur des linéaires vastes et ne bénéficiant pas toujours du même niveau de protection au titre des monuments historiques, s'avère être une complexité importante pour les communes. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position officielle de l'État quant à la propriété juridique de ce rempart, au regard notamment de la jurisprudence civile récente, si L'État estime que cette décision n'est que l'application du droit positif en vigueur ou bien qu'elle dégage une nouvelle jurisprudence qui pourrait s'appliquer à d'autres cas de remparts en France. Le cas échéant, elle lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer sur ce point, quelles démarches ont été engagées par les services de l'État (notamment la DRAC BFC) pour clarifier cette situation et sécuriser juridiquement la maîtrise d'ouvrage des travaux et quel est l'état d'avancement concret du dossier de reconstruction du rempart et selon quel calendrier prévisionnel. Elle lui demande enfin comment l'État envisage d'accompagner de manière proactive les territoires concernés sur un volet technique et financier, face à l'urgence de résoudre les sinistres en cours et de mettre en place une stratégie d'intervention préventive pour enrayer la dégradation des remparts historiques en France.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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