Taxe d'apprentissage : alerte sur les associations de solidarité
Auteur :
Fanny Dombre Coste
— Socialistes et apparentés
(Hérault · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : associations et fondations
Date de la question : 2026-05-05
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage, issu de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Depuis le 1er mars 2026, les associations, organismes, fondations et syndicats à activités non lucratives sont désormais soumis au paiement de cette contribution, mettant fin à une exonération historique du secteur non lucratif. Cette réforme représente une charge nouvelle de 0,68 % de la masse salariale brute pour des structures déjà fragilisées par la hausse des coûts, des besoins croissants d'accompagnement et des financements publics souvent insuffisamment revalorisés. Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, cette nouvelle dépense suscite de fortes inquiétudes quant à ses conséquences sur l'équilibre budgétaire des associations et sur la continuité des missions qu'elles assurent auprès des publics les plus vulnérables. En Occitanie, l'URIOPSS estime à elle seule à 19 millions d'euros le coût supplémentaire supporté par les structures sanitaires et sociales de la région. Elle alerte également sur la question de l'opposabilité de cette charge aux financeurs publics, eux-mêmes confrontés à de fortes contraintes budgétaires. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures de compensation ou d'exonération ciblées pour les associations de solidarité et quelles garanties il entend apporter afin que cette réforme ne se traduise ni par une dégradation de l'offre médico-sociale et sociale, ni par une fragilisation durable du tissu associatif non lucratif.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14804", "identifiant": {"numero": "14804", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "associations et fondations", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Taxe d'apprentissage : alerte sur les associations de solidarité"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA606573", "mandatRef": "PM842732"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3914", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage, issu de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Depuis le 1er mars 2026, les associations, organismes, fondations et syndicats à activités non lucratives sont désormais soumis au paiement de cette contribution, mettant fin à une exonération historique du secteur non lucratif. Cette réforme représente une charge nouvelle de 0,68 % de la masse salariale brute pour des structures déjà fragilisées par la hausse des coûts, des besoins croissants d'accompagnement et des financements publics souvent insuffisamment revalorisés. Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, cette nouvelle dépense suscite de fortes inquiétudes quant à ses conséquences sur l'équilibre budgétaire des associations et sur la continuité des missions qu'elles assurent auprès des publics les plus vulnérables. En Occitanie, l'URIOPSS estime à elle seule à 19 millions d'euros le coût supplémentaire supporté par les structures sanitaires et sociales de la région. Elle alerte également sur la question de l'opposabilité de cette charge aux financeurs publics, eux-mêmes confrontés à de fortes contraintes budgétaires. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures de compensation ou d'exonération ciblées pour les associations de solidarité et quelles garanties il entend apporter afin que cette réforme ne se traduise ni par une dégradation de l'offre médico-sociale et sociale, ni par une fragilisation durable du tissu associatif non lucratif."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}