577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 14843 Sans réponse Source officielle ↗

Dégradation de la santé mentale des enfants confiés à l'aide sociale

Auteur : Christian Baptiste — Socialistes et apparentés (Guadeloupe · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : enfants
Date de la question : 2026-05-05
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Dans un contexte de crise structurelle de la protection de l'enfance, de nombreux acteurs institutionnels et associatifs alertent depuis plusieurs années sur l'ampleur des troubles psychiques touchant ces jeunes. Selon les données relayées par la fondation Droit d'enfance, les enfants confiés à l'ASE représenteraient près de la moitié des enfants hospitalisés en psychiatrie, tandis qu'environ un quart d'entre eux seraient porteurs de handicaps, notamment psychiques ou mentaux. Ces éléments traduisent une situation particulièrement préoccupante nécessitant une réponse publique à la hauteur des enjeux. La publication de l'arrêté du 21 avril 2026 relatif au parcours de soins coordonné renforcé « enfance protégée » constitue à cet égard une avancée notable. Ce dispositif prévoit notamment la systématisation d'un bilan de santé psychique à l'entrée dans le parcours de protection, son renouvellement annuel, l'intégration d'un parcours de soins au sein du projet pour l'enfant, ainsi que la prise en charge de soins précoces en santé mentale par l'assurance maladie. La création de structures de coordination et le développement de réseaux territoriaux de professionnels de santé doivent également être salués. Toutefois, de fortes interrogations subsistent quant à l'effectivité de ces mesures. En effet, un bilan de santé obligatoire est déjà prévu par la loi depuis 2020, mais il apparaît que seul un enfant sur trois en bénéficie effectivement à ce jour et que la dimension psychologique y est encore insuffisamment prise en compte. Par ailleurs, le nombre limité de séances de psychothérapie prévues annuellement, ainsi que le niveau de rémunération fixé pourraient constituer des freins à l'engagement des professionnels, comme cela a pu être observé dans d'autres dispositifs récents. Surtout, ces mesures interviennent dans un contexte de tension extrême de l'offre de soins en pédopsychiatrie. Entre 2010 et 2022, le nombre de pédopsychiatres a diminué de 34 % en France, entraînant des délais d'attente souvent supérieurs à un an pour une prise en charge spécialisée, délais difficilement compatibles avec les besoins de développement des enfants concernés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective des dispositions prévues par le parcours « enfance protégée » sur l'ensemble du territoire ; comment il compte renforcer l'attractivité des dispositifs de prise en charge en santé mentale afin de mobiliser un nombre suffisant de professionnels ; si un plan global de renforcement de la pédopsychiatrie et de la santé mentale des enfants confiés à l'ASE est envisagé, notamment en matière de formation, de recrutement et de création de structures adaptées et, enfin, s'il entend soutenir des mesures complémentaires, telles que l'intégration de professionnels de santé au sein des établissements de protection de l'enfance ou la création d'unités mobiles spécialisées dans l'accompagnement des enfants confiés.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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