Prévention des défaillances d'entreprises et création d'un permis d'entreprendre

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Mickaël Cosson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prévention des défaillances d'entreprises et, en particulier, sur la nécessité d'agir dès la phase de création. Selon les données communiquées par le ministère de l'économie, près de 69 000 entreprises ont été déclarées en difficulté au cours de l'année 2025. Si les retards de paiement sont souvent avancés pour expliquer ces défaillances, une analyse plus fine des situations observées au sein du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc met en lumière des causes plus structurelles. D'une part, il apparaît que les règles du droit des entreprises en difficulté sont insuffisamment respectées. En particulier, l'obligation de déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours, prévue à l'article L. 631-1 du code de commerce, est fréquemment ignorée, contribuant à une dégradation irrémédiable de la situation des entreprises concernées, sans que cette défaillance de gestion ne fasse systématiquement l'objet de sanctions. D'autre part, les entreprises les plus jeunes apparaissent particulièrement vulnérables. Les données disponibles montrent qu'une part significative des entreprises en cessation des paiements ont moins de deux années d'existence. Cette fragilité initiale est accentuée par l'absence, dans de nombreux cas, d'accompagnement structuré lors de la création, notamment en ce qui concerne l'adéquation entre le projet, les compétences du porteur et les ressources mobilisées. En outre, les procédures collectives se traduisent très majoritairement par des liquidations judiciaires : une part importante des entreprises est liquidée dès l'ouverture de la procédure et cette proportion augmente encore après examen des perspectives de redressement. Cette situation témoigne de difficultés souvent trop avancées pour permettre un redressement effectif. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain plaident pour une meilleure professionnalisation de la création d'entreprise, estimant que la prévention des difficultés doit intervenir en amont, dès la phase de lancement. L'idée d'un « permis d'entreprendre », visant à mieux qualifier les projets et les porteurs, est notamment avancée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention des défaillances d'entreprises dès leur création, améliorer le respect des obligations légales en matière de cessation des paiements et, le cas échéant, s'il envisage d'expérimenter ou de soutenir des dispositifs visant à mieux accompagner et qualifier les créateurs d'entreprise, à l'image d'un « permis d'entreprendre » - voire le dispositif mis en place par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie par exemple. L'action des pouvoirs publics qui s'oriente vers un renforcement des aides ne suffira pas à régler le problème de fonds qui repose sur une meilleure qualification des projets et des porteurs de projets. La prévention des difficultés commence à la création des entreprises. Il souhaite connaître sa position sur le sujet."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}