Mouvement social au sein de la société Sepur

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2393", "identifiant": {"numero": "2393", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "travail", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Mouvement social au sein de la société Sepur"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA796062", "mandatRef": "PM843668"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847666", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère du travail et de l’emploi"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-26", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847666", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère du travail et de l’emploi"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-26", "pageJO": "6236", "numJO": "20240033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Thomas Portes alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la gestion sociale de la société Sepur, entreprise du secteur des ordures ménagères qui opère dans le ramassage des bennes à ordures. Ses salariés, qui exercent un métier particulièrement pénible soumis aux intempéries, aux dangers de la circulation routière, aux odeurs désagréables et à une charge physique conséquente, dénoncent depuis des années de nombreux abus en matière de droit du travail. En 2021, l'entreprise était accusée d'avoir employé des étrangers sans papiers et d'avoir racketté ses salariés. Par ailleurs, cette société a manifestement abusivement recours au travail temporaire. Sur ses 3 000 travailleurs, 40 % sont des intérimaires : cet usage excessif du travail intérimaire mène à une précarisation massive des travailleurs, à la non-application des accords d'entreprise et au non-paiement de leurs heures supplémentaires. Les salariés permanents ne semblent pas non plus épargnés, avec des pratiques de lissage annuel des salaires qui mènent, là aussi, à un non-paiement d'une partie des heures de travail réalisées. De nombreux jugements au CA de Paris et aux conseils de prud'hommes (CPH) de Pontoise, Créteil, Versailles, Montmorency, Evry Courcouronnes, Bobigny et Longjumeau ont d'ores et déjà requalifié près de 2 000 contrats de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les 14 dernières années, attestant du besoin avéré de l'entreprise de contrats durables. Les multiples condamnations de cette entreprise pour son non-respect du code du travail sont alarmantes et ne laissent aucun doute quant au refus catégorique et structurel de sa direction à employer des salariés dans des contrats durables en adéquation avec ses besoins de ressources humaines. Depuis le 25 octobre 2024, un mouvement social mobilise 60 travailleurs sans papiers, rejoints depuis deux semaines par d'autres de leurs collègues qui réclament l'amélioration de leurs conditions de travail, l'augmentation de leurs salaires et l'égalité de traitement entre tous les salariés. M. le député alarme M. le ministre sur le traitement des travailleurs au sein de cette société et l'interroge sur sa position quant à ses multiples infractions du droit du travail. La société Sepur réalisant en outre des missions de services publics, pour le compte de collectivités territoriales en Île-de-France par exemple, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité que les missions réalisées au nom des services d'intérêt général dans le pays soient confiées à des employeurs responsables et respectueux des lois de la République. Il lui rappelle enfin la nécessité de prendre des mesures préventives pour mieux protéger les travailleurs dans le secteur du nettoyage, dans lequel le recours à des personnes sans titre de séjour ou aux intérimaires sont largement répandus et donnent lieu à des abus de leurs droits."}}, "textesReponse": {"texteReponse": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-06", "pageJO": "3299", "numJO": "20250018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Des règles spécifiques concernant la durée du travail régissent le secteur de l'animation, notamment le contrat spécifique d'engagement éducatif, destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs, définis à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles.  Ces règles ne font cependant pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3162-1 du code du travail relatif aux durées maximales pour les jeunes travailleurs. Les mineurs titulaires du Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) sont donc soumis aux durées maximales de 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Toutefois, le décret n° 2005-908 du 2 août 2005 relatif à la durée du travail dans l'animation prévoit un régime d'équivalence dans ce secteur, applicable y compris aux salariés mineurs de 16 à 18 ans. Ainsi, selon les dispositions de ce décret, la durée de travail des personnels amenés à travailler dans le cadre d'un accueil ou d'un accompagnement de groupe avec nuitées rendant leur présence obligatoire nécessaire, de jour comme de nuit, est fixée à 7 heures pour une durée de présence journalière de 13 heures. Pour ces mêmes salariés, la durée du travail, dans le cadre de permanences nocturnes effectuées sur le lieu de travail et comportant des périodes d'inaction, est fixée à 2 h 30 pour une durée de présence de 11 heures. Ce régime d'équivalence permet ainsi aux mineurs, titulaires du BAFA, de travailler au sein d'accueils collectifs de mineurs comportant des nuitées, tout en respectant le cadre légal de la durée du travail, fixé par l'article L. 3162-1 du code du travail. En outre, ce même article prévoit, à titre exceptionnel, la possibilité de demander une dérogation à l'inspecteur du travail pour porter la durée du travail des mineurs jusqu'à 10 heures par jour et 40 heures par semaine. En conséquence, il n'est pas prévu de modifier la législation applicable aux mineurs titulaires du BAFA en matière de durée du travail."}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4618", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "erratum": "Les agents de contrôle de l’inspection du travail en charge du suivi des différents établissements de la société SEPUR ont mené de nombreuses actions de contrôle au sein de cette entreprise, qui les ont conduits à notifier à ses responsables environ 80 suites à interventions au cours de ces deux dernières années. Ces courriers consistent pour la plupart en des rappels à la loi et visent un grand nombre de domaines de la législation du travail, en particulier les conditions de recours au travail temporaire, mais également les conditions de préservation de la santé et la sécurité des travailleurs. La société SEPUR fait donc l’objet d’un suivi attentif et régulier des services de l’Etat quant à son comportement à l’égard de ses salariés. Plus généralement, le ministère chargé du travail mène une politique de contrôle, au titre du plan national d’action 2023-2025 du système d’inspection du travail, ciblée sur certains sujets incontournables, parmi lesquels on retrouve le respect des règles visant à garantir l’intégrité physique des travailleurs ainsi que celles visant à lutter contre les atteintes à leurs droits fondamentaux (situations de harcèlement au travail, travail illégal sous toutes ses formes, traite des êtres humains). En outre, une campagne nationale de contrôle a été conçue et planifiée par les services de la Direction générale du travail (DGT) pour être déployée au second semestre 2025, qui vise précisément les conditions de recours aux contrats de travail temporaire ainsi qu’aux contrats de travail à durée déterminée et en particulier l’application des règles régissant ce type de contrat de travail. Des outils de ciblage spécifiques mis à disposition des agents de contrôle permettront d’identifier les entreprises les plus fortement « utilisatrices » de ce type de contrat. Enfin, en vue d’accentuer la recherche et la répression des infractions de traite des êtres humains, les services de la DGT se sont rapprochés de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, afin de renforcer les capacités d’action de l’inspection du travail en la matière.", "texte": "<p>Des règles spécifiques concernant la durée du travail régissent le secteur de l’animation, notamment le contrat spécifique d’engagement éducatif, destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs, définis à l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles. </p><p>Ces règles ne font cependant pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 3162-1 du code du travail relatif aux durées maximales pour les jeunes travailleurs. 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