Rémunération des aides-soignants sous la CCN51

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2619", "identifiant": {"numero": "2619", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Rémunération des aides-soignants sous la CCN51"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA606507", "mandatRef": "PM842834"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-03", "pageJO": "6402", "numJO": "20240034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des aides-soignants employés dans le cadre de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN51). En vertu de l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017, le coefficient de référence pour un aide-soignant est fixé à 376 points. Avec la dernière valeur du point portée à 4,58 euros, suite à l'arrêté du 21 décembre 2022, le salaire conventionnel brut pour cette profession s'élève à environs 1 722 euros par mois, soit un montant inférieur au SMIC brut (1 801,80 euros selon le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024). Cette situation, où les salaires conventionnels sont en deçà du minimum légal, oblige les employeurs à compenser la différence par une ligne spécifique intitulée « complément salaire minimum » sur les bulletins de salaire. Ce mécanisme, bien que légal, génère un sentiment de dévalorisation et d'injustice chez cette profession, d'autant plus que les salaires conventionnels étaient autrefois supérieurs au SMIC. En outre, cette stagnation contribue à la crise d'attractivité des métiers du soin, particulièrement pour des professions aussi essentielles que celles des aides-soignants. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rétablir des salaires compétitifs par rapport au SMIC et garantir une reconnaissance à la hauteur des responsabilités et contraintes spécifiques qui pèsent sur les aides-soignants."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8164", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "A la suite des mesures de revalorisation salariale adoptées dans le secteur public, des crédits ont été accordés aux établissements privés à but non lucratif dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie sanitaire au titre des mesures en faveur du pouvoir d'achat dites \"Guérini\" en 2023 et 2024 : 112 millions d'euros pour la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en année pleine et 70,1 millions d'euros pour le financement de la prime pouvoir d'achat ont été attribués par les pouvoirs publics. Le secteur privé non lucratif a aussi bénéficié de l'extension de la revalorisation indemnitaire du travail de nuit, les dimanches et jours fériés, soutenu par une enveloppe de 58 millions d'euros allouée par l'Etat. La revalorisation des rémunérations des personnels du secteur privé non lucratif passe également par la convention collective nationale unique étendue qui a vocation à financer ces mesures salariales. Les organisations syndicales de salariés et les employeurs (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires - FEHAP, NEXEM), dans le cadre de la Confédération AXESS des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires ont signé un accord le 4 juin 2024 visant à accorder la prime dite « Ségur » revalorisant rétroactivement les salaires au 1er janvier 2024. Cet accord a été étendu à l'ensemble de la branche de l'action sanitaire et sociale par arrêté du 5 août 2024 dans le cadre d'une convention collective unique étendue à la demande de la ministre. L'accord du 4 juin, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, concerne l'ensemble des employeurs appliquant les conventions collectives de 1951 (FEHAP) et de 1966 (NEXEM), ainsi que l'accord d'entreprise de la Croix-Rouge."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8164", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}