Étiquetage des produits du Sahara occidental

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Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-399/22 - Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental) qui a pris effet le 4 octobre 2024 estime que les produits agricoles, notamment les melons et les tomates cultivées au Sahara occidental doivent désormais porter une étiquette indiquant leur véritable territoire d'origine, à savoir « Sahara occidental » au lieu du « Maroc », dans les supermarchés européens. Toutefois, depuis le 4 octobre 2024, des tomates cerises de la marque Azura en provenance de Dakhla sont encore commercialisées sous une étiquette incorrecte. Alors que les consommateurs demandent de plus en plus, à raison, un renforcement de la traçabilité et de la transparence par un étiquetage clair, à l'heure où les producteurs français demandent des engagements face à la concurrence déloyale, le non-respect de cet arrêt de la CJUE dans les supermarchés, l'étiquetage « Maroc » pourrait induire induire en erreur dans les choix de consommation. Cette situation interroge également la capacité de respecter, ou non, semble-t-il librement, les arrêts de la CJUE. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre en conformité l'étiquetage des produits issus du Sahara occidental et garantir une véritable transparence pour les consommateurs."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2230", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire souhaite rappeler que la France est indéfectiblement attachée à son partenariat d'exception renforcé avec le Maroc, dont elle est déterminée à poursuivre l'approfondissement dans tous les domaines, y compris en agriculture. Comme le Président de la République l'a rappelé, pour la France, le présent et l'avenir du Sahara occidental s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris note des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 4 octobre 2024. En réponse à une question préjudicielle du Conseil d'État, la CJUE a notamment considéré qu'il ne relevait pas de la compétence des États membres de mettre en place une interdiction unilatérale d'importation, une telle mesure relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne (UE). Pour ce motif, le Conseil d'État a logiquement rejeté le 28 janvier 2025 la requête formée par la confédération paysanne, qui visait à ce que les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture édictent une mesure d'interdiction pour les produits agricoles issus du Sahara occidental. En ce qui concerne l'étiquetage de ces produits agricoles, la prise en compte de la jurisprudence de la CJUE devra faire l'objet de discussions au niveau européen avec les autorités marocaines. La France y prendra pleinement sa part afin de trouver une solution opérationnelle, pérenne et viable pour les opérateurs économiques. En tout état de cause, la relation entre l'UE et le Maroc revêt un caractère stratégique, et la France continuera d'œuvrer avec ses partenaires européens au renforcement de leurs échanges, aussi bien économiques que culturels, et à la préservation des acquis du partenariat, dans le respect du droit international."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-04-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2230", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}