Cession des établissements sanitaires MGEN à VYV3

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Cette cession, réalisée sans véritable concertation, suscite une profonde inquiétude quant au maintien des droits sociaux et des conditions de travail des salariés concernés. Depuis des décennies, ces derniers œuvrent dans des secteurs exigeants, souvent marqués par des conditions de travail difficiles, en incarnant les valeurs de l'économie sociale et solidaire portées historiquement par la MGEN. Or les salariés au travers de leurs syndicats représentatifs dénoncent une remise en cause drastique de ces droits, alors même que cette cession s'inscrit dans une logique économique visant à permettre à la MGEN de répondre aux appels d'offres de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. Par ailleurs, le procédé consistant à conserver les biens immobiliers tout en transférant les salariés à une entité distincte renforce le sentiment d'abandon ressenti par ces derniers, qui craignent une dégradation de leur statut social et une précarisation croissante de leurs emplois. Dans ce contexte et au regard des mobilisations sociales croissantes, il est urgent d'assurer que ces salariés conservent leurs droits acquis, en particulier leurs garanties sociales et conventionnelles. Leur dévouement mérite une reconnaissance concrète et non une détérioration de leurs conditions de travail. Elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir le maintien des droits et des conditions de travail des salariés concernés et s'assurer que la cession des établissements ne se traduise pas par une casse sociale, au détriment de la qualité des soins et de l'accompagnement des patients, dans un secteur déjà en crise d'attractivité."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": "4055", "numJO": "20250021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En cas de changement de la situation juridique d'un employeur, par exemple en cas de vente, de transformation ou de fusion d'entreprise, il arrive bien souvent que l'entité économique concernée conserve son identité et que l'activité soit poursuivie ou reprise. Dans une telle situation, tous les contrats de travail en cours au moment du changement dans la situation juridique de l'employeur sont maintenus. Aucune notification au salarié n'est nécessaire. Le contrat de travail continue de s'exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le salarié conserve donc son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et les avantages qu'il a acquis. Concernant les avantages conventionnels, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai mentionné, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-05-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": "4055", "numJO": "20250021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}