Carrières hachées et âge de départ à la retraite à taux plein

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4043", "identifiant": {"numero": "4043", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "retraites : généralités", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Carrières hachées et âge de départ à la retraite à taux plein"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841981", "mandatRef": "PM843533"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-11", "pageJO": "738", "numJO": "20250006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des femmes ayant des carrières hachées, notamment celles ayant pris des congés parentaux ou ayant dû s'arrêter de travailler pour élever leurs enfants. Ces femmes se retrouvent souvent contraintes d'attendre l'âge de 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui engendre une inégalité par rapport à d'autres catégories de retraités. Un témoignage concret d'une femme de sa circonscription met en lumière cette problématique. Après une carrière de 23 ans dans une société, suivie d'une période en tant qu'assistante maternelle, elle se trouve aujourd'hui sans emploi. Avec un niveau de formation limité et des interruptions dans son parcours professionnel dues à ses responsabilités familiales, elle est confrontée à la perspective d'une retraite à taux plein à 67 ans, pour un montant de 1 137 euros brut. Si elle choisit une retraite anticipée, elle subira une décote de 25 %, ce qui accentue son sentiment d'injustice, surtout en comparaison avec le minimum vieillesse accordé à ceux n'ayant jamais travaillé. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux reconnaître les contributions de ces femmes aux carrières hachées, en particulier celles ayant dû s'arrêter de travailler pour des raisons familiales. Il serait pertinent de considérer un abaissement de l'âge de la retraite à taux plein pour ces femmes, afin de leur éviter une décote pénalisante et de leur assurer une retraite digne. Par ailleurs, elle lui demande si elle envisage de rouvrir le débat sur ces questions, afin de proposer des solutions justes et équitables pour ces femmes souvent oubliées des réformes successives."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3198", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, il faut atteindre l'âge légal et avoir validé un nombre suffisant de trimestres, ou atteindre l'âge d'annulation de la décote de 67 ans. Si ce n'est pas le cas, le taux de liquidation est diminué de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre la durée d'assurance requise ou par trimestre entre l'âge de l'assuré et 67 ans, selon la solution la plus favorable à l'assuré. Des majorations peuvent s'ajouter afin d'augmenter le nombre de trimestres validés, en particulier au titre de la maternité et de l'éducation (huit trimestres par enfant). De plus, les assurés en congé parental peuvent bénéficier de trimestres au titre de l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). De même, les périodes de chômage sont prises en compte, sous conditions s'agissant du chômage non indemnisé. Aussi les assurés peuvent-ils dans plusieurs cas valider des trimestres sans pour autant avoir une activité rémunérée, ce qui leur permet d'atteindre plus rapidement le taux plein. Ces trimestres supplémentaires validés permettent en effet aux femmes d'augmenter leur durée d'assurance de près de 9 ans en moyenne, pour la génération née en 1954. Ainsi, les dispositifs de solidarité liés aux droits familiaux améliorent fortement le niveau des pensions des femmes : à titre d'exemple, les nouvelles pensionnées de 2020 relevant de ces dispositifs verraient leur pension diminuer en moyenne de 31 % s'ils étaient supprimés. Enfin, le Gouvernement a proposé plusieurs mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 afin de mieux prendre en compte l'impact de la parentalité sur les carrières. L'article 104 de la LFSS pour 2026 a ainsi permis de faciliter l'accès des femmes au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, en prenant en compte deux trimestres de majoration de durée d'assurance dans la durée de cotisation exigée. 12 000 femmes supplémentaires par an vont ainsi pouvoir bénéficier d'un départ anticipé au titre de la carrière longue. Une modification du mode de calcul de la pension des parents d'un ou plusieurs enfants sera mise en œuvre, pour retenir respectivement 24 ou 23 meilleures années de revenus. Cette mesure sera introduite par décret avant le 1er septembre 2026."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3198", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}