Concessions pétrolières de Seine-et-Marne et reconversion de l'industrie

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Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les concessions pétrolières de Seine-et-Marne et la reconversion de l'industrie pétrolière française pour respecter les engagements climatiques de la France. Il faut rappeler d'abord que la production pétrolière de la France représente 1 % de sa consommation. Parmi les 63 concessions pétrolières accordées en France hexagonale, 18 se situent dans le département de Seine-et-Marne. De plus, le Gouvernement a signé fin 2023 un décret autorisant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Nonville » (Seine-et-Marne), à la société Bridge Energies SAS. Cette extension est conséquente et étend le périmètre à une surface 5 fois plus vaste qu'auparavant, englobant plusieurs sites de préservation de la biodiversité Natura 2000 et des points de captage d'eau potable de l'établissement public Eau de Paris. Cette décision inquiète d'autant plus M. le député qu'elle résonne avec les propos du ministre des outre-mer Manuel Valls, qui s'est dit le 11 février 2025 auprès du Sénat favorable pour revenir sur l'interdiction de la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en France. Cependant, conformément à ses engagements climatiques et aux préconisations scientifiques, la France devra sortir progressivement des énergies fossiles afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 ; condition <em>sine qua none</em> pour atténuer le changement climatique et ses effets sur la santé humaine. À cet effet, la France a voté en 2017 la loi « Hulot » mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures à horizon 2040. Or la sortie des énergies fossiles doit être planifiée, tant d'un point de vue énergétique que social. Selon le ministère de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, la filière exploration et production de pétrole et de gaz rassemblerait environ 64 000 emplois. Pour éviter de reproduire l'annonce de la fermeture sèche des dernières centrales au charbon de septembre 2024 par EDF et le Gouvernement, inacceptable d'un point de vue social, il s'agirait dès lors de planifier la reconversion des salariés et salariées de l'industrie pétrolière. Le Conseil supérieur de l'énergie l'a notamment pointé dans son avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie en « [appelant] l'attention sur l'avenir des emplois liés à la décroissance de l'activité dans les secteurs pétroliers et gaziers afin d'anticiper la nécessaire reconversion des salariés concernés ». Ainsi, il lui demande quel est le plan de son ministère quant à la reconversion des salariés de l'industrie pétrolière. Il souhaite également savoir comment il justifie l'ouverture de nouveaux puits de pétrole en Seine-et-Marne au regard des engagements internationaux du pays en matière de lutte contre le changement climatique."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-26", "pageJO": "7339", "numJO": "20250034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite loi Hulot, met fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. Depuis cette loi, il n'est plus possible de délivrer de nouveaux permis d'exploration sur l'ensemble du territoire national, y compris ultramarin. La production nationale résiduelle d'hydrocarbures représente aujourd'hui moins de 1 % de la consommation finale du pays. Les concessions existantes peuvent cependant encore être renouvelées jusqu'à une date butoir fixée à 2040. Le projet de troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit une trajectoire énergétique ambitieuse et concrète pour la France. Le projet de PPE 3 vise à faire de la France la première grande nation à se libérer des énergies fossiles. Pour atteindre cet objectif, la politique énergétique repose sur quatre piliers : la sobriété énergétique, l'efficacité énergétique, le développement du nucléaire et l'essor des énergies renouvelables. L'attribution de nouvelles concessions pétrolières, nécessitant une exploitation prolongée pour être rentable, ne serait pas cohérente avec cette trajectoire. Dans cette optique, le Gouvernement a pleinement identifié les enjeux liés à la reconversion des personnels de l'industrie pétrolière. Dans le secteur du raffinage, une tendance nette se dessine : une transition vers les métiers du bio-raffinage, qui requièrent des compétences similaires à celles déjà maîtrisées par les personnels en question. Si la fermeture ou la conversion des sites demeure une décision relevant des acteurs pétroliers, l'État veille à la préservation des emplois et à la mise en place de dispositifs de reconversion adaptés. L'exemple du rachat du site de Fos par Rhône Énergie illustre cet engagement en faveur de solutions durables pour les travailleurs concernés."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-26", "pageJO": "7339", "numJO": "20250034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": null, "numJO": "20250027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}