État de l'affectation des véhicules saisis ou confisqués

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En effet, le parc automobile des services d'enquêtes (police et gendarmerie) nécessite un fort renouvellement et demeure toujours très limité eu égard aux impératifs de service. Quant à celui à la disposition des magistrats de première instance en charge des enquêtes pénales, il reste dérisoire. Dans son rapport 2022, l'Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) faisait état de l'existence de plusieurs limites en matière d'affectation de biens meubles, parmi lesquelles l'impossibilité de faire affecter ou de maintenir l'affectation de biens confisqués dans le cadre de procédures concernant les trafics de stupéfiants, ou encore l'impossibilité d'affecter avant jugement des véhicules immatriculés en plaques provisoires ou en plaques étrangères. Dans ce même rapport, l'Agrasc annonçait une volonté de développer une plateforme des affectations, accessible sur un espace sécurisé du site internet de l'agence. En l'état actuel, si la loi prévoit bien la saisie (en phase d'enquête) puis l'éventuelle confiscation (après jugement) de biens ayant notamment servis à commettre certaines infractions, il ne semble pas que des statistiques soient tenues sur les confiscations effectives, notamment des véhicules. En outre, si le droit actuel prévoit la possibilité pour les services d'enquête de se voir affecter, avant jugement, des véhicules saisis, il ne semble pas en être de même pour les services judiciaires pénaux. Ainsi, elle lui demande si une directive pourrait être prise afin d'inviter les chefs de parquet à systématiser des réquisitions visant aux saisies puis aux confiscations des véhicules automobiles produits des infractions pénales. En outre, elle aimerait savoir s'il envisage d'étendre aux tribunaux judiciaires (et, en leur sein, aux services en charge du suivi des affaires pénales) la possibilité actuellement ouverte aux services d'enquête de se voir attribuer des véhicules saisis. De façon plus générale, elle aimerait savoir quel est l'état actuel des saisies et des confiscations pénales effectives par rapport au nombre d'affaires dans lesquelles celles-ci sont juridiquement possibles, ainsi que les solutions envisagées pour développer et fluidifier de telles affectations au profit de l'ensemble des services de la chaîne pénale pré-sentencielle."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-26", "pageJO": "7399", "numJO": "20250034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Dans sa circulaire de poliotique pénale générale du 27 janvier 205, le ministre d'Etat, garde des Sceaux a érigé en priorité d'action les saisies et confiscation et demandé aux procureurs de la République, en lien avec l'AGRASC, de systématiser les dispositifs de vente avant jugement et d'affectation de biens aux services d'enquête, judiciaires et pénitentiaires. L'article 235 de la loi n° 2020-1721 de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 a modifié le cadre légal des affectations à titre gratuit de biens meubles saisis et dévolus à l'Etat dans le cadre de procédures judiciaires. Depuis le 31 décembre 2020, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) établit les procès-verbaux d'affectation en lieu et place de la direction nationale des interventions domaniales (DNID). Cette loi a également étendu ce dispositif à de nouveaux bénéficiaires en octroyant notamment aux services judiciaires la possibilité de se faire affecter ces biens saisis ou dévolus à l'Etat. L'article 1er de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 a, de nouveau, élargi la liste des bénéficiaires : les biens saisis peuvent désormais être aussi affectés aux services de l'administration pénitentiaire ainsi qu'aux établissements publics placés sous tutelle du ministére de la Justice, tandis que les biens dévolus à l'Etat peuvent être affectés à l'établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel défini à l'article L.331-2 du code de l'environnement, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional défini à l'article L.333-3 du même code, les fondations ou des associations reconnues d'utilité publique ou les fédérations sportives délégataires définies à l'article L.131-14 du code du sport. En outre, depuis le 20 février 2025, les règles de gestion du parc automobile de la direction des services judiciaires prévoient que les services judiciaires doivent privilégier les affectations de véhicules saisis et confisqués en se rapprochant des antennes locales de l'AGRASC. Une circulaire interministerielle ayant pour objet de définir les processus d'affectation des biens saisis et dévolus à l'Etat dans le cadre de procédures pénales est en cours d'élaboration et aura vocation à augmenter le nombre d'affectations de biens au profit des juridictions. En 2024, le montant des saisies était de 1,35 milliard contre 1,44 milliard en 2023. Le produit des confiscations versé quant à lui s'élevait à 244,1 millions d'euros en 2024 (175,5 millions en 2023). De plus, pour cette même année, 3825 biens ont été affectés dont 25 pour les services judiciaires, soit une augmentation de 30 % par rapport à l'année 2023.  Enfin, une plateforme en ligne en vue de faciliter les affectations est en cours de déploiement par l'AGRASC. Elle permettra aux utilisateurs d'identifier plus facilement les biens disponibles et de favoriser les affectations."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-26", "pageJO": "7399", "numJO": "20250034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}