KeyLabs : un moratoire en trompe l'oeil ?

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Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le « moratoire » annoncé sur les <em>KeyLabs</em>, suite à la mobilisation significative de la communauté scientifique contre ce projet qui promet de sélectionner des « laboratoires d'excellence » pour y concentrer la plupart des efforts de financement, laissant ainsi 75 % des unités de recherche sur le carreau. Une pétition, signée par plus de 10 000 chercheurs désireux de protéger leurs libertés académiques, des présidents d'universités et des membres du CNRS, atteste que ce projet inégalitaire et « darwinien » ne fait pas consensus, et pour cause. le PDG du CNRS a proposé un moratoire sur le projet, jusqu'à l'été. Ce moratoire n'est pas un abandon du projet, il n'est qu'une diversion qui ne masque en rien la stratégie qu'il avance pour l'ensemble de la recherche française. Alors que le projet de loi de finances 2025 prévoit une drastique diminution du budget de la recherche et de l'enseignement supérieur, avec 630 millions d'euros d'économies, le PDG du CNRS, en plein accord avec le Gouvernement, continue d'agir pour un pilotage de le recherche d'inspiration néolibérale et validant une vision capitaliste de « l'économie de la connaissance », au mépris des apports fondamentaux de la science, des libertés académiques et des conditions de travail des chercheurs. Alors que les gouvernements successifs s'épuisent depuis de nombreuses années dans une course à l’ « excellence », dans la mise en concurrence des unités de recherche, dans le surcontrôle bureaucratique des chercheurs par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), ou la reconduction de dispositifs aussi coûteux qu'inutiles de mise en compétition des unités par l'Agence nationale de la recherche (ANR), la mise en place des <em>KeyLabs</em> vient entériner un mode de fonctionnement délétère. C'est une entrave à l'essor d'une recherche libre, autonome et non contrainte par des intérêts extrinsèques, notamment économiques. M. le député tient à rappeler à M. le ministre qu'aujourd'hui, la science est gouvernée contre sa communauté, à la recherche du profit, au mépris du bien commun. C'est une idéologie mortifère qui n'a que trop duré. L'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche est crucial pour l'avenir économique, social et scientifique de la France. Le sous-financement chronique de la recherche publique française est alarmant : avec seulement 2,2 % du PIB consacré à la recherche et au développement en 2022, la France est loin derrière l'objectif de 3 % fixé par l'Union européenne. Ainsi il l'interroge : une concertation sera menée dans le cadre du moratoire ? Quelle sera le cadre de cette concertation ? Qui sera concerté ? Pourquoi cette concertation se tient-elle à l'été 2025 et non dès maintenant ? Quelles seraient les conditions d'un arrêt pur et simple de ce projet ? Enfin, il lui demande s'il compte enfin entendre les chercheurs concernés par ces mesures."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": "6108", "numJO": "20250027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Dans la loi de finances pour 2025, les crédits du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont globalement en hausse : le programme 150 \"Formation supérieure et recherche universitaire voit ses crédits progresser (+247,3 M&#8364;) alors qu'une légère diminution affecte les programmes 231 \"Vie étudiante\"(-76,4 M&#8364;) et 172\"Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires\" (-33,3 M&#8364;). Les arguments avancés par le CNRS pour justifier la création des key labs mettaient en avant la compétitivité internationale, l'optimisation des ressources, la structuration de la recherche nationale et la flexibilité du dispositif. Toutefois, comme l'a déclaré le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le CNRS conduit sa stratégie en concertation et doit l'élaborer en bonne intelligence avec ses partenaires, en tenant compte des grandes priorités de l'État. Ces conditions de dialogue et de co-construction n'étaient manifestement pas réunies. C'est pourquoi un moratoire a été décidé jusqu'à l'été 2025, afin de permettre une concertation plus large, approfondie et apaisée. Peu après l'annonce de ce moratoire, un processus de concertation structuré a été engagé. Il mobilise pleinement les instances scientifiques du CNRS (conseil scientifique national, conseils scientifiques des instituts), les représentants du personnel dans les instances de dialogue social, ainsi que les autres organismes de recherche. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont également associés, et les présidents d'université sont mobilisés sur cette question stratégique. L'organisation de cette concertation témoigne de la volonté de répondre aux attentes exprimées par la communauté scientifique. Elle doit permettre de refonder, de manière partagée et cohérente, une vision stratégique de l'organisation de la recherche, au service de l'excellence scientifique, de la souveraineté nationale et de la cohésion du système de recherche français."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-07-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": "6108", "numJO": "20250027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-05-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": null, "numJO": "20250021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}