Délais de jugement démesurés et manque de moyens au tribunal de Nancy

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Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens du tribunal de Nancy et ses conséquences sur l'allongement des délais de procédure. La situation au tribunal nancéien s'est fortement dégradée au cours des dernières années, selon les dires mêmes de Me Rui Manuel Pereira, bâtonnier de Nancy : il faut attendre au moins dix-huit mois pour obtenir une audience afin d'expulser un locataire ne payant pas ses loyers, sans même être assuré que le dossier soit plaidé. Concernant une séparation entre concubins, il faut compter entre dix et quinze mois pour qu'un juge aux affaires familiales puisse se pencher sur le dossier. Les délais pour le traitement d'un dossier devant le tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits, se comptent désormais en années. La dégradation de l'état de la justice dans le département de Meurthe-et-Moselle ne date pas d'aujourd'hui : dès 2017, juges, avocats et greffiers dénonçaient le manque de moyens humains et matériels et l'accroissement de la charge de travail pesant sur le personnel du tribunal. Des délais de procédure aussi étendus remettent en cause le bon fonctionnement de la justice, au détriment direct des citoyens. Cela est particulièrement choquant en matière de justice pénale, où les victimes sont contraintes d'attendre plusieurs années afin que justice soit rendue et que les délinquants se retrouvent sanctionnés. Il en va de même pour les avocats, qui peinent à faire rentrer leurs honoraires, plaçant leurs cabinets dans une situation financière difficile. La question des moyens, tant matériels qu'humains, se pose de manière évidente à Nancy : il manque, selon les syndicats, entre cinq et huit magistrats pour faire fonctionner correctement le tribunal, certains étant en arrêt tandis que certains postes restent non pourvus. Le constat est identique du côté des juges, où aucun poste supplémentaire n'a été créé alors que, dans le même temps, étaient instituées les cours criminelles départementales. La surcharge de travail, imposée par l'accumulation des dossiers et les missions supplémentaires confiées aux juges, doit entraîner une hausse des moyens alloués par l'État à la justice dans le département. Les citoyens meurthe-et-mosellans doivent disposer d'une justice digne de ce nom. M. le député demande donc à M. le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, de donner les moyens nécessaires au Tribunal de Nancy et à l'ensemble des services de la justice dans le département. Il lui demande également quelle est la stratégie de son ministère et du Gouvernement pour réduire, à l'échelle nationale, les délais de procédures et de jugement des dossiers. Il en va du bon fonctionnement du système judiciaire et de la confiance des Français envers la justice de leur pays."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-26", "pageJO": "7411", "numJO": "20250034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Dans le cadre de la politique de recrutement engagée ces dernières années, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui doivent être créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice. Les services judiciaires bénéficieront ainsi de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 800 postes de greffiers entre 2022 et 2027. Les trois promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune un nombre conséquent d'auditeurs de justice, ayant vocation à renforcer durablement les juridictions. Dans ce contexte, la cour d'appel de Nancy devrait bénéficier d'ici à l'horizon 2027 de la création de 17 postes de magistrats pour l'ensemble des juridictions du ressort. Pour le seul tribunal judiciaire de Nancy, conformément aux demandes des chefs de cour, ce sont ainsi 6 magistrats qui devraient renforcer les effectifs de cette juridiction, à savoir 5 magistrats du siège et un magistrat du parquet. En outre, le tribunal judiciaire de Nancy étant compétent au niveau interrégional en matière de lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, il disposera à ce titre de trois créations de postes en 2025, dont deux au siège et une au parquet.  Au 1er mai 2025, les effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Nancy connaissent quatre vacances de postes au siège, portant sur deux postes de juges des enfants et deux postes de juges des contentieux de la protection, tandis que le parquet connait deux vacances, l'une affectant les fonctions de procureur de la République adjoint, l'autre celles de substitut du procureur de la République. Toutefois, consciente du déficit d'attractivité de cette juridiction et de l'importance du nombre de postes vacants, la direction des services judiciaires a proposé, postérieurement au mouvement annuel de mobilité des magistrats, 7 postes aux auditeurs de justice issus de la promotion 2023 de l'Ecole nationale de la magistrature qui prendront leurs fonctions le 1er septembre prochain. Ainsi, les effectifs du siège de la juridiction nancéienne connaitront au 1er septembre 2025 deux vacances de poste de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, compensées numériquement par deux surnombres au service non spécialisé, outre deux surnombres octroyés au titre du renforcement des effectifs en charge de la lutte contre la criminalité organisée. Un surnombre octroyé sous ce même motif renforcera également les effectifs du parquet à cette même date. Au surplus, il y a lieu de préciser que Messieurs le premier président et le procureur général près la cour d'appel de Nancy disposent respectivement de 6 et 4 magistrats placés - situation qui demeurera inchangée au 1er septembre 2025 -, qu'ils sont susceptibles de déployer, s'ils l'estiment utile, au tribunal judiciaire de Nancy, afin de renforcer ponctuellement les effectifs de la juridiction et pallier les éventuelles absences. En tout état de cause, la direction des services judiciaires prêtera, à l'été 2025, une attention particulière à la situation de la cour d'appel de Nancy dans le cadre du processus d'affectation des lauréats du concours complémentaire, lesquels seront installés dans leur nouvelles fonctions au dernier trimestre de l'année 2025. Ces nouvelles entrées dans le corps permettront de réduire la vacance, notamment sur le ressort nancéien, avec toutefois un enjeu de nécessaire péréquation dans la répartition des effectifs au niveau national. A ces effectifs de magistrats, il convient d'ajouter que le ressort de la cour d'appel de Nancy dispose de 38 attachés de justice pour 39 dotations, auxquelles s'ajoute un surnombre de 5 attachés de justice (pour 6 dotations), correspondant à la transformation des anciens contrats conclus au titre de la justice de proximité.  Pour le seul tribunal judiciaire, se sont 16 dotations d'attachés de justice, actuellement toutes pourvues, dont bénéficie la juridiction nancéienne. Trois créations de postes sont susceptibles d'intervenir d'ici la fin de l'année 2025 pour atteindre la cible de 19 dotations. A ces attachés de justice, s'ajoute également deux assistants spécialisés. Seules deux dotations d'assistants spécialisés au profit de la juridiction interrégionale spécialisée demeurent à ce jour vacantes, en matière économique et environnementale. S'agissant des effectifs de greffe, l'effectif de la cour d'appel de Nancy « juridiction » est fixé à 42 agents. Au 1er mai 2025, un poste de greffier et un poste d'adjoint technique sont vacants. Un greffier en sortie d'école rejoindra par ailleurs la juridiction.  S'agissant du tribunal judiciaire de Nancy, l'effectif de greffe est fixé à 165 agents. Au 1er mai 2025, 2 postes de directeurs des services de greffe judiciaires, 3 postes de greffiers et 4 postes de catégorie C sont vacants. Il est toutefois à noter le surnombre d'un poste de catégorie B. Dans le cadre du plan de soutien à la Justice de proximité, le tribunal judiciaire de Nancy a cependant reçu le renfort d'un contractuel de catégorie A, de 7 contractuels de catégorie B et de 4 contractuels de catégorie C.  5 greffiers en sortie d'école rejoindront par ailleurs la juridiction dont 4, le 4 septembre 2025 et un, le 02/03/2026. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de mobilité et de recrutement. Enfin, les chefs de cour ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important et peuvent également utiliser la dotation de crédits dédiés au recrutement de contractuels vacataires."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-26", "pageJO": "7411", "numJO": "20250034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}