Respect du bien-être animal dans les abattoirs

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Des conditions d'abattage inquiétantes ont récemment été mises en lumière dans des abattoirs publics dans le Rhône et la Savoie. Les images et témoignages dévoilés appellent une réponse rapide et concrète de la part des autorités publiques et un travail d'évaluation sur l'efficacité des contrôles et la conformité aux normes sanitaires et au respect du bien-être animal telles que prévues à l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime. Les réglementations existent bel et bien, à la fois à l'échelle française et à l'échelle européenne, avec notamment le règlement (CE) n° 1099/2009 dédié à la protection des animaux au moment de leur abattage qui impose des conditions strictes pour la mise à mort des animaux, visant à réduire leur souffrance, avec des dispositifs appropriés pour l'étourdissement des animaux avant l'abattage. À l'heure de ces révélations, ce qui interroge est donc l'application et le contrôle de ces réglementations. Ces révélations apparaissent alors même que la nécessité d'accompagnement des petits abattoirs de proximité dans la mise en place des normes existantes, au risque de menacer leur viabilité et donc l'accès à une viande de qualité en circuit court, se fait durement sentir. Renforcer ces abattoirs paysans de proximité serait une opportunité pour apporter une attention particulière au bien-être animal, à l'hygiène et la qualité des produits, mais aussi à la maîtrise de l'ensemble de la chaîne par les éleveurs, de leurs prix et donc de leur autonomie, alors que tout pousse aujourd'hui à la concentration des cheptels et de l'abattage, tout en revoyant les normes réglementaires selon la taille de ces abattoirs. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour réévaluer les normes appliquées aux abattoirs, afin de garantir une meilleure protection du bien-être animal tout en tenant compte de la spécificité des petites structures et quels moyens seront mis en place pour que des audits réguliers et transparents puissent avoir lieu sur les conditions d'abattage, adaptés à la taille et aux spécificités des établissements contrôlés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8005", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie. Ce nombre a diminué de 16 % au cours des six dernières années. Cette baisse est à la fois due au contexte économique difficile que traverse la filière d'abattage mais également à la fermeture, par l'administration, d'abattoirs non conformes à la réglementation, sans perspective de mise aux normes. Si l'abattage est aujourd'hui une activité de marché, libre et concurrentielle, assurée en grande majorité par des acteurs privés qui restent les premiers responsables du respect de la réglementation en vigueur, chaque fermeture d'abattoir impacte le maillage territorial et la possibilité des éleveurs de faire abattre leurs animaux à proximité du lieu d'élevage. Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images filmées illégalement dans certains abattoirs et diffusées par des associations militantes, et bien que des anomalies de manipulation des animaux ou de fonctionnement de l'abattage puissent parfois être observées, ces vidéos ne montrent pas pour autant d'animaux découpés vivants ou saignés conscients, contrairement à ce qui a été rapporté dans les médias. Pour autant, l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tous secteurs confondus. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein (ETP) pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP) qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul compétent à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Il convient également de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place à cet effet un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent quant à eux en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Parallèlement, il est reconnu que le maintien d'un réseau d'abattoirs de proximité joue un rôle déterminant dans la structuration des filières agricoles locales dans la recapitalisation des élévages. Ces structures permettent de limiter les temps de transport des animaux, avec des bénéfices directs en matière de bien-être animal, tout en favorisant les circuits courts et la valorisation de productions locales. La fermeture progressive de certains établissements, en particulier dans les zones rurales, a cependant pu fragiliser ce maillage, avec des conséquences sur les éleveurs et les territoires. Conscient de cette double exigence -garantir des pratiques conformes aux normes de protection animale, tout en assurant une offre d'abattage territorialisée- le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mobilisé le plan France Relance depuis 2021 et jusqu'en 2025, pour une enveloppe de 115 millions d'euros destinée à soutenir des projets d'investissement dans les abattoirs. Ces projets, instruits au niveau régional, doivent répondre à des objectifs d'amélioration en matière d'hygiène, de conditions de travail, de bien-être animal et d'adaptation aux attentes sociétales. Le développement de solutions innovantes d'abattage comme les abattoirs mobiles, les unités mobiles d'abattage et les abattoirs d'élevage, expérimentés depuis 2018, constitue une réponse complémentaire particulièrement adaptée aux élevages de petite taille ou situés dans des zones peu pourvues en infrastructures. Un nouveau cadre réglementaire européen, publié début 2024 sous l'impulsion de la France, facilite leur déploiement dans le respect des exigences sanitaires et de protection animale. Les travaux conduits par le comité national d'éthique des abattoirs (CNEAb), instance de concertation réunissant les parties prenantes du secteur, contribuent également à éclairer les décisions publiques en faveur d'un abattage respectueux des animaux, tout en tenant compte des réalités économiques et territoriales. La recherche de cet équilibre entre exigence réglementaire et proximité constitue un axe structurant de l'action publique dans ce domaine."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8005", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}