Difficultés rencontrées par les communes pour faire assurer leurs biens

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Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de petites communes pour faire assurer leurs biens. Plusieurs maires de sa circonscription lui ont fait part de difficultés : réduction de la durée d'assurance, hausse des coûts, voire refus sec, amenant certaines communes à ne plus pouvoir assurer des bâtiments communaux, par exemple. Alors que l'association des maires de France alerte depuis des mois sur cette problématique, M. le Premier ministre a écrit aux maires un courrier daté du 17 février 2025, leur indiquant : « Pour prendre la mesure réelle de ces difficultés, j'ai besoin que vous me signaliez directement les refus auxquels vous êtes confrontés lorsque vous tentez de renouveler vos contrats d'assurance ». Et de leur demander de signaler ces difficultés à une adresse mail : assurances.collectivites@pm.gouv.fr. Or il semblerait plus efficace de sommer les assureurs de produire les chiffres traduisant le nombre de contrats résiliés et d'appel d'offres refusés aux communes. À l'occasion des auditions au Sénat mardi 4 mars 2025 de M. Vincent Bony, maire de Rive-de-Gier, Mme Charlotte Goujon, maire de Petit-Quevilly et MM. Didier Lechien, maire de Dinan, Stéphane Leyenberger, maire de Saverne, Sébastien Olharan, maire de Breil-sur-Roya et Christophe Reynier-Duval, maire de Caderousse, sur le thème « Assurances des collectivités territoriales : un an après le rapport du Sénat, quelles avancées ?» , c'est la solution de la création d'une nouvelle structure publique ou parapublique qui a été largement plébiscitée par les auditionnés. Il lui demande donc s'il entend accéder à la demande des maires de créer une structure publique ou parapublique <em>ad hoc</em>, afin de permettre aux maires d'assurer l'ensemble des biens de leur commune et, le cas échéant, sous quel délai, ou à défaut, s'il entend imposer aux assureurs des exigences nouvelles pour répondre favorablement aux besoins des collectivités locales."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": "7712", "numJO": "20250036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le marché de l'assurance privé rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines&#8230;), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en &#339;uvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. L'idée de la création d'un assureur public, concentrant le \"mauvais risque\", n'a pas été retenu par les différents rapports. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": "7712", "numJO": "20250036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}