Position du Gouvernement sur le CETA

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Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences de l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada, ainsi que sur la position du Gouvernement quant à sa ratification définitive. Depuis le 21 septembre 2017, la partie du CETA relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne est appliquée à titre provisoire, tandis que la ratification complète de l'accord demeure en suspens. Le texte avait été approuvé par l'Assemblée nationale en juillet 2019, puis rejeté par le Sénat le 21 mars 2024. Une proposition de résolution, adoptée par l'Assemblée nationale trois mois plus tard, vise à relancer la discussion parlementaire et la procédure de ratification, sans pour autant que cette résolution ne soit contraignante. Sur le fond, cet accord constitue une menace directe pour l'agriculture française et la souveraineté alimentaire nationale. Alors que le secteur agricole traverse une crise profonde, le CETA, à l'instar d'autres traités de libre-échange conclus par l'Union européenne, expose les agriculteurs français à une concurrence déloyale susceptible d'entraîner la disparition de nombreuses exploitations. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'accord ne prévoit aucune « clause miroir » imposant aux exportateurs canadiens de respecter les standards européens en matière sanitaire, environnementale et sociale. Par conséquent, l'importation massive de viandes issues d'animaux nourris aux farines animales ou traités aux antibiotiques constitue un risque majeur pour la santé publique et une trahison envers les efforts consentis par les agriculteurs français pour garantir une production de qualité. La Commission européenne elle-même a relevé en 2022 des « lacunes » dans la supervision de la filière bovine canadienne, notamment concernant l'utilisation d'hormones de croissance, ce qui confirme les dangers inhérents à cet accord. Dans ces conditions, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la ratification définitive du CETA et sur les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'empêcher la destruction de l'agriculture française, de garantir le respect strict des normes sanitaires, sociales et environnementales et de protéger les filières agricoles face à une concurrence internationale sauvage et destructrice."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8019", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les accords de libre-échange constituent des opportunités commerciales pour de nombreuses filières agricoles pour lesquelles elles constituent un relais de croissance : l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (UE) (AECG/CETA) a ainsi permis un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages avec l'obtention d'un quota total de 18 500 tonnes. La protection de 145 indications géographiques (IG), représentant 173 produits dont 42 IG françaises, a également été obtenue bien que le Canada soit un pays traditionnellement réticent au système des IG. De plus, et afin de suivre avec vigilance l'application temporaire de cet accord, un comité interministériel de suivi des filières agricoles sensibles dans les accords de commerce a été mis en œuvre depuis 2019. Ce travail de suivi n'a cessé de montrer l'impact extrêmement limité de l'accord sur les filières agricoles françaises jusqu'ici. Le dernier rapport, publié en mars 2024, indique ainsi que, dans l'ensemble, les flux entre l'UE et le Canada sont faibles sur les produits sensibles identifiés. Les flux depuis le Canada vers la France sont en effet limités, voire nuls pour certains dont la viande bovine notamment. Le rapport conclut donc à un impact quasi nul de la mise en œuvre de l'accord sur ces filières. Ce résultat s'explique notamment, pour la viande bovine, par l'absence de filière exportatrice dédiée (sans hormones) au Canada. L'étude statistique montre également que la balance commerciale de la France est excédentaire sur plusieurs produits agricoles (viande bovine, viande porcine, produits sucrés). Par ailleurs, concernant l'audit réalisé au Canada par la Commission européenne (DG Santé) en septembre 2022, afin d'évaluer les systèmes de contrôle régissant la production de viandes bovine et porcine destinées à l'exportation vers l'UE, la Commission a informé les États membres que le Canada a entamé la prise de mesures correctives de nature à remédier aux défaillances constatées lors de l'audit. Tout produit importé en provenance de pays tiers doit être conforme à la législation européenne en matière d'importation, qu'il provienne du Canada ou d'ailleurs. L'UE s'assure qu'aucun produit entrant sur le marché intérieur ne fait courir de risque sanitaire pour le consommateur : la réglementation UE interdit donc l'entrée de viande de ruminants issue d'animaux nourris avec des farines animales de viandes et d'os dites de catégorie 1 et 2. Par ailleurs, la France s'est pleinement engagée dans les réflexions et travaux complémentaires portant notamment sur les normes de production pour renforcer la réciprocité dans les échanges commerciaux de produits agroalimentaires et notamment sur l'instauration de mesures miroirs. Une première mesure miroir étend aux importations l'interdiction européenne des viandes bovines traitées avec des antimicrobiens promoteurs de croissance, ainsi qu'avec des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections humaines. Cette mesure a demandé l'adoption de plusieurs actes d'exécution et entrera en application en 2026. Dans l'intervalle, la France a adopté un arrêté national mettant de fait en place la mesure miroir. Ces mesures miroirs sont appliquées à l'ensemble des pays tiers dont le Canada, et indépendamment du CETA."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8019", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}