Respect de la réglementation en vigueur en matière d'intermédiation bancaire

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5490", "identifiant": {"numero": "5490", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "banques et établissements financiers", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Respect de la réglementation en vigueur en matière d'intermédiation bancaire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841487", "mandatRef": "PM843062"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873437", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et énergétique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2139", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'assurer le respect, par l'ensemble du secteur bancaire, de la réglementation en matière d'intermédiation. Les articles L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier établissent le cadre d'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Les courtiers remplissent des missions de conseil auprès des consommateurs, dans le cadre de leurs relations avec des établissements de crédit, permettant aux consommateurs de bénéficier d'informations optimales quant aux conditions d'accès au crédit et au financement. Cependant, le respect de la législation en vigueur en matière d'intermédiation bancaire n'est pas assuré lorsque certains établissements de crédit refusent d'autoriser leurs clients à bénéficier des conseils d'un professionnel agréé pour leurs demandes de crédit, sans apporter de justification de ce refus. Cela est contraire aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article L. 420-1 du code de commerce qui proscrit le fait de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence et revient à exclure <em>de facto</em> les courtiers du marché du crédit. En plus de mettre en danger la profession, ce non-respect de la loi porte atteinte aux droits du consommateur, qui ne peut donc pas bénéficier de toutes les informations nécessaires concernant sa demande de crédit. M. le député demande donc à M. le ministre d'assurer le respect, par les établissements de crédit, de l'ensemble des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation, le code civil et le code de commerce applicables aux activités d'intermédiation bancaire, dans l'objectif de défendre le droit du consommateur. Il lui demande également s'il va garantir l'effectivité des contrôles du respect de la législation en vigueur par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3389", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement suit avec attention l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) appelés « courtiers » en crédits. L'exercice de leur activité et les services qu'ils rendent aux consommateurs qui choisissent de recourir à leur intermédiation sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519-1 et suivants. Pour la réalisation de ces activités, de nombreux courtiers choisissent de recourir à des contrats de partenariat avec les établissements de crédit. Dans sa réponse formulée en août 2022, le ministère de l'économie avait précisé que l'article L. 420-1 du code de commerce interdit les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions visant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Ce type de pratiques anti-concurrentielles s'apprécie notamment dans le cas où deux entités ou plus se concertent avec un effet ou une intention anticoncurrentielle. A défaut, il convient de rappeler que l'établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et qu'il peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). Entre 2019 et 2023, la DGCCRF a été saisie de réclamations de courtiers et d'associations de professionnels, qui dénonçaient les pratiques de certains groupes bancaires consistant à mettre fin aux mandats de certains intermédiaires et ou à refuser les dossiers de demande de crédit émanant de courtiers agissant sur mandat du client. Des investigations avaient été menées en lien avec l'autorité de la concurrence mais n'avaient pas abouti à confirmer les indices de pratiques anticoncurrentielles. Les services de la DGCCRF continuent cependant de rester vigilants sur les pratiques des professionnels de ce secteur."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3389", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}