Affichage de la déclaration des droits de l'homme dans les tribunaux
Auteur :
Stéphane Peu
— Gauche Démocrate et Républicaine
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : droits fondamentaux
Date de la question : 2025-04-22
Date de la réponse : 2025-08-19
(119 jours)
Texte de la question
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition visant à afficher la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) dans toutes les salles d'audience des tribunaux. Depuis plusieurs années, des associations et citoyens, soutenus par des parlementaires, demandent que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen soit affichée dans toutes les salles d'audience des tribunaux de France. Une proposition que M. le député soutient également. En effet, afficher ce texte fondateur de la Constitution au sein des tribunaux répond à deux exigences : le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels, sans lesquels aucune égalité devant la loi ni aucune sécurité juridique ne sont possibles. Leur déclaration solennelle, qui fonde la Constitution, ne parle que de la loi et des droits. Sa place légitime et naturelle est donc dans les tribunaux, là où se dit la loi et où se défendent les droits. Pour cette raison, l'affichage de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans toutes les salles d'audience serait un signe fort qui placerait la République au cœur des tribunaux. Il souligne, en outre, que l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, impose déjà l'affichage de la DDHC dans les établissements scolaires. Il semblerait donc pertinent d'étendre cette obligation aux tribunaux, afin de rappeler à chacun ses droits et son devoir de respecter ceux d'autrui. Il souhaite donc connaître son avis sur cette proposition.
Réponse ministérielle
La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elle garantit un ensemble de droits naturels et imprescriptibles, constitue l'un des symboles de notre République. Après la décision du 16 juillet 1971 conférant au Préambule de la Constitution de 1958 une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnnel a reconnu une valeur de droit positif à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par sa décision du 27 décembre 1973. Outre sa valeur symbolique, la valeur juridique de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen a ainsi été expressément affirmée. Si l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013, a précisé que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être affichée de manière visible dans les locaux des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, cette obligation d'affichage n'existe pas dans les salles d'audience des tribunaux français. L'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen est ainsi laissé à l'appréciation des chefs de juridiction.
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