577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 615 Réponse publiée Source officielle ↗

Interprètes judiciaires non payés

Auteur : Aurélien Saintoul — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Hauts-de-Seine · 11ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : professions judiciaires et juridiques
Date de la question : 2024-10-08
Date de la réponse : 2024-12-10 (63 jours)

Texte de la question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des interprètes judiciaires, qui subissent des retards de paiement aussi inacceptables que récurrents. Le métier d'interprète judiciaire, reconnu officiellement par l'État depuis 2016 et pratiqué par environ 8 000 personnes en France, consiste à accompagner les fonctionnaires de police et du ministère de la justice pour les aider lors des audiences, enquêtes, perquisitions, gardes à vue et retranscriptions avec des personnes allophones. Ils peuvent être sollicités à toute heure et à tout moment et la presse relate des journées de travail allant parfois jusqu'à 16 heures par jour. Les interprètes sont payés à la tâche, selon le nombre d'heures qui ont été nécessaires, en envoyant un formulaire à l'administration judiciaire et doivent être payés par le service d'administration régional 4 à 5 semaines après leur prestation. Si l'agent ne transmet pas ce formulaire accompagné des documents idoines dans l'année suivant la prestation, la rémunération est perdue. Or de nombreux dysfonctionnements sont signalés par ces professionnels : les formulaires sont parfois refusés par l'administration sans motif valable alors que cette dernière envoie souvent tardivement les documents nécessaires à la complétion du dossier. Mais même lorsque ces formulaires sont validés, les paiements peuvent parfois arriver avec plusieurs mois de retard, avec des montants dus atteignant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. De nombreux interprètes se retrouvent alors sans revenu pendant de longues périodes et sont alors dans l'obligation de contracter des prêts pour assumer leurs charges. Cette instabilité a également une conséquence évidente sur leur capacité à faire des projets personnels. Aussi, il souhaite savoir quand et comment il entend régler la situation, dédommager les personnes lésées et s'assurer que de telles situations ne se reproduisent pas à l'avenir.

Réponse ministérielle

La Chancellerie attache une importance particulière à l'amélioration des délais de paiement dus aux traducteurs-interprètes. Ces retards de paiement s'expliquent essentiellement par la progression de la volumétrie des mémoires à traiter par les juridictions. Dans ce contexte, un plan d'actions a été mis en œuvre par les services du ministère de la justice dont l'objectif est de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. En outre, le site internet Chorus Pro mis à disposition des prestataires pour le traitement des mémoires de frais de justice, a permis d'accélérer les délais de paiement et leur permet également de suivre à tout moment l'état d'avancement des mémoires directement saisis en ligne. Si le rythme de la dépense en matière de frais de justice peut être infléchi par le volume de mémoires mis en paiement, ce qui peut influer sur la temporalité de certains versements, les 242 879 mémoires en matière d'interprétariat et de traduction mis en paiement au cours de l'année 2024 (chiffres arrêtés au 28/11/2024) ont été réglés en moyenne dans un délai de 61 jours. Le ministère de la justice porte un regard particulier à la situation des interprètes-traducteurs, acteurs indispensables au bon déroulement des procédures judiciaires.
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