Pour une meilleure reconnaissance des gendarmes lors des événements d'Ouvéa

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7557", "identifiant": {"numero": "7557", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "gendarmerie", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Pour une meilleure reconnaissance des gendarmes lors des événements d'Ouvéa"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718784", "mandatRef": "PM842342"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855085", "abrege": "Armées", "developpe": "Ministère des armées"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855085", "abrege": "Armées", "developpe": "Ministère des armées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873432", "abrege": "Armées et anciens combattants", "developpe": "Ministère des armées et des anciens combattants"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873656", "abrege": "Armées et anciens combattants", "developpe": "Ministère des armées et des anciens combattants"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": "5025", "numJO": "20250024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des armées sur les conséquences dramatiques des évènements tragiques survenus le 22 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, lors desquels quatre gendarmes furent tués à Fayaoué, sur l'île d'Ouvéa et vingt-sept autres pris en otage pendant plusieurs jours. Ces attaques, revendiquées pour des motifs politiques indépendantistes, ont semé un climat de terreur et d'insécurité que l'on pourrait raisonnablement rapprocher d'un acte de nature quasi terroriste. Or plusieurs témoignages et analyses démontrent que cette insurrection a eu de graves conséquences sur la santé et la vie des gendarmes qui y ont été confrontés. Dès lors, il lui demande si le ministère des armées envisage d'accorder une meilleure reconnaissance de l'engagement exemplaire des gendarmes impliqués dans ce drame. Enfin, dans l'affirmative, il lui demande si l'État serait prêt à envisager une indemnisation spécifique des gendarmes concernés et des familles des victimes, au regard du préjudice moral et physique subi dans un cadre de service particulièrement exceptionnel et dangereux."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": "9507", "numJO": "20250047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les gendarmes présents en Nouvelle-Calédonie lors des évènements survenus le 22 avril 1988 ont bénéficié des dispositifs de droit commun visant à reconnaître leur engagement et à indemniser les préjudices qu'ils ont pu subir. Ils ont également pu prétendre, à l'époque, à une indemnisation spécifique. L'article 79 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 a en effet établi une indemnisation des dommages directs causés aux personnes et aux biens par des actes de violence liés aux événements politiques survenus entre le 16 avril 1986 et le 20 août 1988. L'article 79 prévoit que s'applique le régime d'indemnisation sans faute instauré par la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 pour les dommages causés aux personnes physiques et résultant des atteintes à leur personne, ainsi que pour le préjudice subi par les personnes à la charge des victimes décédées du fait des événements politiques survenus en Nouvelle-Calédonie durant la période susmentionnée.  Dans ce cadre, il était prévu que le montant de l'indemnité versée à chaque victime en réparation des dommages subis soit égal au montant total des dommages, et qu'en cas de décès de la victime, chacun de ses ayants droit puisse prétendre à la fraction de l'indemnité correspondant à sa part successorale. Sur présentation d'une demande adressée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans le délai imparti, les gendarmes présents sur place ont ainsi pu être indemnisés de la totalité des dommages qu'ils ont subis. Le tribunal administratif de Lille, dans dix décisions en date du 1er août 2025, a toutefois écarté des demandes d'indemnisation complémentaire émanant de certains des gendarmes concernés ou de leurs ayants droit.  Au-delà du volet indemnitaire, le ministère des armées et des anciens combattants accorde un soin tout particulier à reconnaître l'engagement et l'esprit de sacrifice des personnels militaires, via un dispositif complet de distinctions honorifiques. Par l'octroi de citations sans croix ou par l'attribution de décorations prestigieuses, telles que la Médaille militaire, la médaille de la gendarmerie nationale ou la médaille de la défense nationale, les militaires ayant accompli des services exceptionnels lors des opérations menées en Nouvelle-Calédonie ont vu leurs mérites pris en compte et récompensés."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-11-25", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": "9507", "numJO": "20250047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": null, "numJO": "20250044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}